Vous voulez améliorer la protection de votre propriété intellectuelle et protéger vos innovations ?
Le Fonds «Ideas Powered for business» est là pour vous.
Il s’agit d’un programme de subventions destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui se déroulera du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022.
Les Fonds sont limités et disponibles selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Le Fonds pour les PME offre un soutien financier aux PME établies dans l’Union européenne. La demande peut être déposée par un titulaire, un salarié ou un représentant autorisé d’une PME de l’UE agissant en son nom.
Le Fonds pour les PME est un programme de remboursement qui émet des chèques pouvant être utilisés pour couvrir en partie les taxes afférentes aux activités sélectionnées. Il existe deux types de chèques disponibles en fonction de l’activité concernée:
L’édition 2022 du Fonds pour les PME couvre plusieurs activités visant à vous aider à mettre en œuvre votre stratégie en matière d’actifs de PI en fonction des besoins de votre entreprise.
Le niveau de protection que vous choisissez (national, régional, de l’UE ou international) dépendra de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance.
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes de dépôt de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication au niveau de l’UE.
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional.
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, pour le dépôt, la recherche et l’examen), des taxes de délivrance d’un brevet et des taxes de publication au niveau national. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la PI ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle.
Vous voulez déposer une demande ? Nous pouvons vous assister.
La demande est simple. Il vous suffit de vous munir de quelques documents :
(Ces documents doivent être au format PDF. Tous les documents soumis doivent être lisibles et ne pas être protégés par un mot de passe).
Veuillez garder à l’esprit que les chèques ne sont pas rétroactifs et que les coûts des activités mises en œuvre avant que la décision relative à la subvention n’ait été notifiée ne peuvent être remboursés.
Après l’activation du chèque, il suffit de protéger le droit concerné. Sur cette base, vous pouvez solliciter le remboursement partiel des frais.
Vous avez des questions ? Veuillez nous contacter à l’adresse suivante : ip@neoviaq.eu.