En décembre 2021, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi qui rend obligatoire l’utilisation de la facturation électronique dans les marchés publics et les contrats de concession. La loi du 13 décembre 2021, modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique, est la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 2014/55/UE. Les opérateurs économiques seront désormais tenus de transmettre leurs factures à l’État par voie électronique (B2G).
Qui est concerné ?
Sont concernés par la nouvelle loi, les marchés publics conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et les organismes de droit public, qui ont pour objet l’exécution de travaux immobiliers, la fourniture de biens ou la prestation de services.
Parmi ces organismes publics, on retrouve l’État luxembourgeois, les communes, les organismes d’intérêt public ainsi que les associations créées par ces institutions.
En quoi consistent les nouvelles obligations ?
– L’émission et la transmission de factures électroniques conformément aux normes européennes actuelles, c’est-à-dire sous forme d’un fichier XML ou d’un fichier contenant du XML ;
– L’envoi standard de la facture électronique via le réseau PEPPOL, si cela est possible ;
– Si l’envoi via ce réseau n’est pas possible, une facture électronique peut être créée et soumise à l’aide d’un formulaire en ligne via myGuichet.
Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?
La loi entrera en vigueur progressivement en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les grandes entreprises, la date d’entrée en vigueur est fixée au 18 mai 2022. Pour les autres, la loi sera applicable soit le 18 octobre 2022, soit le 18 mars 2023, pour autant que deux des trois critères suivants soient dépassés :
| Total du bilan (Mio. €) | Chiffre d’affaires net (Mio.€) | Moyenne des employés à temps plein | |
| 18 octobre 2022 | >20 | >40 | >250 |
| 18 mars 2023 | >4.4 | >8.8 | >50 |
L’objectif de la loi est de réduire la charge administrative en accélérant la vérification, la validation et le paiement des factures par les organismes publics. A l’avenir, on peut s’attendre à ce que la facturation électronique s’étende à l’ensemble des transactions B2B, voire même B2C, suivant ainsi le processus de la digitalisation.
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