Belgique – Accord sur la réforme du marché du travail
February 16, 2022 - < 1 min
Le 14 février 2022, un accord a été conclu au sein du comité ministériel restreint quant à la réforme du marché du travail, et en particulier concernant la flexibilisation du travail.
Cet accord prévoit les mesures principales suivantes :
semaine des 4 jours ou régime de travail hebdomadaire variable : moyennant accord de l’employeur et du travailleur, il sera possible pour le travailleur, de répartir la durée hebdomadaire de travail à temps plein sur 4 jours par semaine ou d’opter pour un régime de travail hebdomadaire variable (c.à.d. prester plus d’heures une semaine et moins d’heures la semaine suivante)
droit individuel à la formation : mise en place d’un droit individuel à la formation professionnelle pour le travailleur, à concurrence de 3 jours en 2022, de 4 jours en 2023 et de 5 jours à partir de 2024 ; obligation pour l’employeur (sauf petites PME) d’établir un plan de formation
accompagnement du travailleur licencié : il sera possible pour un travailleur licencié de débuter le travail pour un nouvel employeur durant le préavis ou de convertir (partiellement) une indemnité de rupture en « package formation »
droit à la déconnexion : instauration d’un droit pour les travailleurs de ne pas devoir répondre aux appels de son employeur en dehors de heures de travail
travailleurs de plateformes d’économie collaborative : l’objectif est de garantir une meilleure protection aux collaborateurs des plateformes d’économie collaborative tel que Uber, Deliveroo, etc. en matière de statut social, couverture en cas d’accident, etc.)
e-commerce et travail de nuit : possibilité d’introduire le travail entre 20 heures et minuit dans l’e-commerce via une convention collective de travail
etc.
Les détails concrets et la mise en œuvre pratique de ces mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux ou réglementaires.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que possible.