{"id":3330,"date":"2025-04-09T08:58:07","date_gmt":"2025-04-09T08:58:07","guid":{"rendered":"https:\/\/neoviaq.brillant.lu\/mentions-legales\/conditions-generales-luxembourg\/"},"modified":"2025-09-12T14:52:59","modified_gmt":"2025-09-12T14:52:59","slug":"conditions-generales-luxembourg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/neoviaq.com\/en\/impressum\/conditions-generales-luxembourg\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Luxembourg"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’ex\u00e9cution des missions des experts-comptables du Grand-Duche de Luxembourg<\/h2>\n

 <\/p>\n

<\/b>1. Qualification et d\u00e9finition d\u2019une mission<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables aux lettres de mission conclues entre NEOVIAQ Fiduciaire S.\u00e0 r.l. (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Expert-Comptable<\/b> \u00bb) et <\/span>X\u00a0 <\/span>(ci-apr\u00e8s \u00ab le Client<\/b> \u00bb), \u00e0 l\u2019exclusion des lettres de mission concernant notamment des missions de domiciliation et des mandats d\u2019administrateur\/g\u00e9rant\/commissaire de soci\u00e9t\u00e9s de droit luxembourgeois. Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Expert-Comptable et le Client sont d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s individuellement une \u00ab Partie \u00bb et collectivement les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de la mission de l\u2019Expert-Comptable vis-\u00e0-vis du Client est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la lettre de mission conclue par les Parties. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9rogent aux dispositions de la lettre de mission conclue entre l\u2019Expert-Comptable et le Client ainsi qu\u2019aux annexes de cette lettre de mission uniquement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition de la lettre de mission ou de ses annexes est contraire aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales et uniquement dans les limites de cette contradiction. Si les circonstances rendaient caduque ou ill\u00e9gale une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les autres dispositions resteraient d\u2019application pour autant que cela soit encore possible. Les missions effectu\u00e9es par un Expert-Comptable dans l\u2019exercice de sa profession sont r\u00e9gies par la r\u00e8glementation professionnelle \u00e9mise par l\u2019Ordre des Experts-Comptables<\/p>\n

<\/b>2. Dur\u00e9e d\u2019une mission<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

Les missions sont confi\u00e9es \u00e0 l\u2019Expert-Comptable par le Client pour une dur\u00e9e d\u2019un an. Elles sont renouvelables chaque ann\u00e9e par tacite reconduction, sauf d\u00e9nonciation par une des Parties notifi\u00e9e au moins trois mois avant la date anniversaire de la signature de la pr\u00e9sente Conditions G\u00e9n\u00e9rales, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autre Partie ou par lettre remise en main propre contresign\u00e9e par l\u2019autre Partie. Le Client ne peut interrompre la mission en cours qu\u2019apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l\u2019Expert-Comptable selon l\u2019une des deux formes sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus, un pr\u00e9avis d\u2019un mois minimum et sous r\u00e9serve de r\u00e9gler les honoraires de l\u2019Expert-Comptable dus pour les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation, augment\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 25 % des honoraires convenus pour l\u2019exercice en cours.<\/p>\n

En cas de manquement par une Partie \u00e0 ses obligations en vertu de la lettre de mission, l\u2019autre Partie a la facult\u00e9 de mettre fin \u00e0 la lettre de mission avec effet imm\u00e9diat, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception si la Partie d\u00e9faillante n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement dont il s\u2019agit ou s\u2019il ne peut y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de la r\u00e9ception d’une notification faisant \u00e9tat de ce manquement.\u00a0 <\/span>En cas de faute lourde du Client, l\u2019Expert-Comptable peut mettre fin \u00e0 la lettre de mission avec effet imm\u00e9diat sans demande de r\u00e9gularisation de la situation \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de la r\u00e9siliation. Lorsque l\u2019Expert-Comptable effectue plusieurs missions pour son Client, la suspension, l\u2019interruption ou la d\u00e9nonciation de l\u2019une de ces missions n\u2019affecte pas les autres missions.<\/p>\n

<\/b>3. Obligations de l\u2019Expert-Comptable<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

L\u2019Expert-Comptable effectue la mission qui lui est confi\u00e9e conform\u00e9ment aux principes fondamentaux de d\u00e9ontologie, d\u2019\u00e9thique et d\u2019ind\u00e9pendance \u00e9tablis par l\u2019Ordre des Experts-Comptables, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9glementation et aux usages de la profession. L\u2019Expert-Comptable effectue \u00e9galement la mission qui lui est confi\u00e9e dans le respect des obligations l\u00e9gales qui lui incombent notamment en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance ainsi que la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les obligations l\u00e9gales et professionnelles incombant \u00e0 l\u2019Expert-Comptable et les principes fondamentaux dont r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site de l\u2019Ordre des Experts-Comptables www.oec.lu. L\u2019Expert-Comptable contracte en raison de cette mission une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n

L\u2019Expert-Comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.\u00a0 <\/span>Il d\u00e9cide comment et par qui les services d\u00e9crits dans la lettre de mission sont ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019ach\u00e8vement de sa mission, l\u2019Expert-Comptable restitue les documents originaux que lui a confi\u00e9s le Client pour l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, sauf application du droit de r\u00e9tention tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.\u00a0 <\/span>Une fois sa mission accomplie, l\u2019Expert-Comptable n\u2019assume aucune obligation d\u2019informer le Client de la survenance \u00e9ventuelle d\u2019une modification de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation en vigueur applicables \u00e0 la mission, ni de faire part au Client des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d\u2019une telle modification sur la mission et ses r\u00e9sultats.<\/p>\n

<\/b>4. Secret professionnel<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

L\u2019Expert-Comptable est tenu<\/p>\n

    \n
  • au secret professionnel :<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019article 458 du Code P\u00e9nal est applicable aux Experts-Comptables et aux personnes qui sont \u00e0 leur service. Les Experts-Comptables sont oblig\u00e9s de fournir une r\u00e9ponse et une coop\u00e9ration aussi compl\u00e8te que possible \u00e0 toute demande l\u00e9gale que les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application des lois leur adressent dans l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences. Les Experts-Comptables doivent informer, de leur propre initiative, la Cellule de Renseignement Financier du Parquet aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait \u00eatre l\u2019indice d\u2019un blanchiment ou d\u2019un financement du terrorisme, ceci dans les cas pr\u00e9vus par la loi. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Experts-Comptables et leurs employ\u00e9s ne peuvent pas communiquer au Client concern\u00e9 ou \u00e0 des personnes tierces qu\u2019ils ont transmis des informations aux autorit\u00e9s ou qu\u2019une enqu\u00eate est en cours.<\/p>\n

      \n
    • \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion,<\/li>\n<\/ul>\n

      distincte de l\u2019obligation pr\u00e9c\u00e9dente, quant aux informations recueillies par les Experts-Comptables et \u00e0 la diffusion des documents qu’ils ont \u00e9tablis. Ces derniers sont adress\u00e9s au Client lui-m\u00eame, \u00e0 l\u2019exclusion de tout envoi direct \u00e0 un tiers, sauf demande du Client rencontrant \u00e9galement l\u2019accord de l\u2019Expert-Comptable.<\/p>\n

      <\/b>5. Responsabilit\u00e9 du Client<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

      Seul le Client, personne physique ou les dirigeants d\u2019une entreprise ou son Conseil d\u2019Administration, respectivement la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9, sinon tout repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de gestion d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, sont responsables des informations financi\u00e8res relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la personne physique, l\u2019entreprise ou la Soci\u00e9t\u00e9 telles qu\u2019elles sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ses propri\u00e9taires ou \u00e0 des tiers. A ce titre, il appartient \u00e0 tout mandataire habilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de signer les comptes annuels (respectivement les comptes consolid\u00e9s) avant pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent pour l\u2019approbation de ces comptes.<\/p>\n

      Le Client n\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 s\u2019il donne procuration \u00e0 l\u2019Expert-Comptable de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou s\u2019il lui donne un mandat de signature.<\/p>\n

      <\/b>6. Obligations du Client<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

      Le Client s\u2019interdit tout acte portant atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Expert-Comptable ou de ses collaborateurs. Ceci s\u2019applique particuli\u00e8rement aux offres faites \u00e0 des collaborateurs de l\u2019Expert-Comptable d\u2019ex\u00e9cuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salari\u00e9 du Client.<\/p>\n

      Le Client s\u2019engage \u00e9galement :<\/p>\n

        \n
      • \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2019Expert-Comptable, dans les d\u00e9lais convenus, l\u2019ensemble des documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa mission et au respect par l\u2019Expert-Comptable de ses obligations l\u00e9gales notamment en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et contre le financement du terrorisme; l\u2019Expert-Comptable ne doit pas v\u00e9rifier le caract\u00e8re complet, correct et fid\u00e8le de documents et informations transmis par le Client \u00e0 l\u2019Expert-Comptable pour l\u2019ex\u00e9cution de la lettre de mission;<\/li>\n
      • \u00e0 r\u00e9aliser les travaux lui incombant;<\/li>\n
      • \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de l\u2019Expert-Comptable tout fait important ou exceptionnel ainsi que tout engagement susceptible d\u2019avoir une quelconque incidence sur l\u2019ex\u00e9cution de sa mission ou la situation patrimoniale du Client;<\/li>\n
      • \u00e0 confirmer par \u00e9crit, si l\u2019Expert-Comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont ad\u00e9quats et complets;<\/li>\n
      • \u00e0 prendre les mesures conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour conserver les pi\u00e8ces d\u2019origine;<\/li>\n
      • \u00e0 prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des donn\u00e9es et traitements informatiques et en garantir la conservation et l\u2019inviolabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les \u00e9ventuels comptes rendus de mission et avis professionnels \u00e9tablis par l\u2019Expert-Comptable ne peuvent pas \u00eatre communiqu\u00e9s par le Client \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit de l\u2019Expert-Comptable, \u00e0 moins, toutefois, que la mission n\u2019implique par elle-m\u00eame l\u2019autorisation de la communication de ces documents \u00e0 des tiers d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

        <\/b>7. Honoraires<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

        L\u2019Expert-Comptable re\u00e7oit du Client des honoraires librement convenus entre les Parties qui sont exclusifs de toute autre r\u00e9mun\u00e9ration, m\u00eame indirecte. L\u2019Expert-Comptable est rembours\u00e9 de ses frais de d\u00e9placement et d\u00e9bours.<\/p>\n

        Des provisions sur honoraires peuvent \u00eatre demand\u00e9es p\u00e9riodiquement au Client par l\u2019Expert-Comptable. En cas de non-paiement des honoraires end\u00e9ans le d\u00e9lai de paiement d\u00e9fini sur la facture, l\u2019Expert-Comptable pourra :<\/p>\n

          \n
        • appliquer des int\u00e9r\u00eats de retard suivant les conditions qui suivent,<\/li>\n
        • invoquer un droit de r\u00e9tention sur les documents lui remis.<\/li>\n<\/ul>\n

          Sauf convention particuli\u00e8re contraire, le paiement des honoraires doit intervenir dans le d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. La r\u00e9ception de la facture est pr\u00e9sum\u00e9e intervenir le deuxi\u00e8me jour ouvrable qui suit sa date d’\u00e9mission. A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai, les factures produiront sans n\u00e9cessit\u00e9 d’une mise en demeure un int\u00e9r\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard. En tout \u00e9tat de cause, le non-paiement des honoraires permettra \u00e0 l\u2019Expert-Comptable d’exercer un droit de r\u00e9tention sur tous dossiers ou documents lui remis par le Client. L\u2019Expert-Comptable pourra \u00e9galement r\u00e9clamer une indemnisation pour les frais de recouvrement selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

          <\/b>8. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Expert-Comptable<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

          Tout \u00e9v\u00e8nement susceptible d\u2019avoir des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 dans le chef de l\u2019Expert-Comptable doit \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai par le Client \u00e0 la connaissance de l\u2019Expert-Comptable. La responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Expert-Comptable ne peut se trouver engag\u00e9e vis-\u00e0-vis du Client qu\u2019en raison de l\u2019ex\u00e9cution fautive de sa mission et \u00e0 condition que la relation de cause \u00e0 effet entre la faute incrimin\u00e9e et le pr\u00e9judice subi soit \u00e9tablie judiciairement en dernier ressort. Le montant maximum des dommages et int\u00e9r\u00eats que l\u2019Expert-Comptable peut \u00eatre tenu de payer au Client en compensation de toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables encourues et \u00e9tablies du chef d\u2019une mission d\u00e9termin\u00e9e, sera limit\u00e9e \u00e0 deux fois le montant des honoraires pr\u00e9vus pour l\u2019accomplissement de la mission en question, sauf si le pr\u00e9judice du Client est la cons\u00e9quence imm\u00e9diate et directe d\u2019une faute intentionnelle ou lourde commise par l\u2019Expert-Comptable reconnue judiciairement en dernier ressort. L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice indirect est exclue.<\/p>\n

          Lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re que dans l\u2019ex\u00e9cution cons\u00e9cutive de plusieurs missions de m\u00eame nature, le pr\u00e9judice encouru par le Client et d\u00fbment \u00e9tabli trouve sa cause dans la m\u00eame faute de l\u2019Expert-Comptable, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Expert-Comptable ne se trouve engag\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client pour l\u2019ensemble du pr\u00e9judice qu\u2019\u00e0 concurrence du m\u00eame montant maximum (calcul\u00e9 par rapport \u00e0 la moyenne des honoraires aff\u00e9rents \u00e0 chacune des missions concern\u00e9es) m\u00eame lorsque le cumul des dommages subis par le Client en raison de toutes les missions de m\u00eame nature ex\u00e9cut\u00e9es cons\u00e9cutivement aboutit \u00e0 un montant plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

          Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d\u2019Expert-Comptable, les actions en responsabilit\u00e9 civile et professionnelle dirig\u00e9es contre un Expert-Comptable se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de la date de fin de la prestation de son service.<\/p>\n

          Le Client s\u2019engage \u00e0 tenir l\u2019Expert-Comptable quitte et indemne de toute action en responsabilit\u00e9 introduite contre l\u2019Expert-Comptable et de toute condamnation en principal, int\u00e9r\u00eats et frais (y compris les honoraires d\u2019avocats) obtenue par un tiers \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Expert-Comptable, sauf s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une faute lourde ou intentionnelle de l\u2019Expert-Comptable reconnue judiciairement en dernier ressort. Le Client indemnisera, remboursera et garantira l\u2019Expert-Comptable pour toutes pertes, dommages, d\u00e9penses ou responsabilit\u00e9s encourus par l\u2019Expert-Comptable qui r\u00e9sulteraient ou seraient li\u00e9s \u00e0 un manquement ou une m\u00e9connaissance par le Client ou une plainte \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une quelconque des obligations du Client d\u00e9coulant de la lettre de mission.<\/p>\n

          <\/b>9. Impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer la mission\/Force Majeure<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

          L\u2019Expert-Comptable ne saurait \u00eatre tenu responsable des retards ou d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution de sa mission pour des motifs ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 et de son contr\u00f4le, incluant notamment, les actions, omissions ou d\u00e9faut de coop\u00e9ration du Client (y inclus les employ\u00e9s et agents du Client), les actions, omissions ou d\u00e9faut de coop\u00e9ration d\u2019une partie tierce, l\u2019incendie ou autre \u00e9v\u00e8nement destructeur, les catastrophes naturelles, les gr\u00e8ves ou autres conflits sociaux, les actes de violence ou enfin, toute loi, ordre ou injonction \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale ou autre.<\/p>\n

          Lorsqu\u2019une mission de l\u2019Expert-Comptable est suspendue en raison d\u2019un cas de force majeure, les d\u00e9lais de remise des travaux seront prolong\u00e9s pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de la suspension de la mission. Pendant la p\u00e9riode de suspension, les dispositions des articles 6, 7 et 8 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales demeurent applicables.<\/p>\n

          <\/b>10. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

          Pour la r\u00e9alisation de sa mission, l’Expert-Comptable doit s’assurer du respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (le \u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\n

          L’Expert-Comptable peut \u00eatre qualifi\u00e9, selon les circonstances, de Responsable de traitement, Responsable conjoint du traitement ou Sous-traitant. Cette qualification entra\u00eene pour l’Expert-Comptable et le Client des obligations distinctes telles que d\u00e9taill\u00e9es en annexe des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

          <\/b>11. S\u00e9curit\u00e9 informatique lors des transmissions de documents<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

          Dans le cadre de la lettre de mission sign\u00e9e par le Client, et sauf mention expresse du Client, des documents ou informations pourront \u00eatre transmis non seulement par courrier ou par fax, mais aussi sous format \u00e9lectronique, par courrier \u00e9lectronique. Les transmissions \u00e9lectroniques peuvent donner lieu \u00e0 des incidents techniques (notamment infection par des virus, vers etc..) dont ni le Client, ni l\u2019Expert-Comptable ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables.<\/p>\n

          <\/b>12. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

          Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les conditions particuli\u00e8res de la lettre de mission et de ses annexes sont soumises au droit luxembourgeois.<\/p>\n

          Toutes contestations susceptibles de na\u00eetre entre l\u2019Expert-Comptable et le Client du chef de l\u2019ex\u00e9cution de la lettre de mission seront soumises aux tribunaux du domicile de l\u2019Expert-Comptable.<\/p>\n

          <\/b>13. Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/b><\/span><\/h2>\n

          Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il accepte express\u00e9ment et sans r\u00e9serve dans toute leur teneur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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