{"id":3332,"date":"2025-04-09T08:18:16","date_gmt":"2025-04-09T08:18:16","guid":{"rendered":"https:\/\/neoviaq.brillant.lu\/mentions-legales\/conditions-generales-belgique\/"},"modified":"2025-09-12T14:51:24","modified_gmt":"2025-09-12T14:51:24","slug":"conditions-generales-belgique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/neoviaq.com\/en\/impressum\/conditions-generales-belgique\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Belgique"},"content":{"rendered":"

1.<\/span> Champ d’application<\/b><\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application \u00e0 toutes les relations professionnelles entre NEOVIAQ Fiduciaire SRL, dont le si\u00e8ge\/le cabinet est situ\u00e9 avenue Louise 367 \u00e0 1050 Bruxelles, inscrit \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n\u00b00746.954.438 (ci-apr\u00e8s “l’Expert-Comptable<\/b>“), et X\u00a0 <\/span>(ci apr\u00e8s “le Client<\/b>“).Toute d\u00e9rogation doit \u00eatre accept\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit par les deux parties.<\/p>\n

En cas de contradiction entre le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au droit commun, la responsabilit\u00e9 de l’Expert-Comptable ne peut \u00eatre recherch\u00e9e que pour des missions dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par lui.<\/p>\n

2.<\/span> Conclusion du contrat<\/b><\/span><\/h2>\n

\u00c0 d\u00e9faut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :<\/p>\n

    \n
  • soit au moment o\u00f9 l’Expert-Comptable r\u00e9ceptionne la lettre de mission, sign\u00e9e par le Client, et la contresigne \u00e0 son tour ;<\/li>\n
  • soit au moment o\u00f9 l’Expert-Comptable commence \u00e0 ex\u00e9cuter la mission, \u00e0 la demande du Client, lorsque cette ex\u00e9cution d\u00e9bute \u00e0 un moment ant\u00e9rieur en raison de circonstances exceptionnelles ou urgentes.<\/li>\n<\/ul>\n

    Lorsque l’Expert-Comptable n\u2019a pas encore r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre de mission sign\u00e9e par le Client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la lettre de mission, pour autant que ces documents contractuels aient \u00e9t\u00e9 remis au Client.<\/p>\n

    3.<\/span> Dur\u00e9e et r\u00e9siliation de la convention<\/b><\/span><\/h2>\n

    3.1. Missions r\u00e9curentes<\/b><\/h3>\n

    3.1.1. D\u00e9finition<\/strong><\/p>\n

    Par \u00ab mission r\u00e9currente \u00bb, on entend : toutes les missions qui ont un caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et qui ne satisfont pas \u00e0 la d\u00e9finition vis\u00e9e \u00e0 l’article 3.2.1 de \u00ab missions non r\u00e9currentes \u00bb.<\/p>\n

    3.1.2. Dur\u00e9e et fin du contrat<\/strong><\/p>\n

    Sauf clause contraire dans la lettre de mission, la convention pour une mission r\u00e9currente est cens\u00e9e \u00eatre conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

    Les deux parties peuvent y mettre fin \u00e0 tout moment, moyennant une r\u00e9siliation notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9.<\/p>\n

    Sauf en cas de cessation imm\u00e9diate pour raison d\u00e9termin\u00e9e (voir 4.1 et 4.2 ci-dessous), si l’Expert-Comptable met fin au contrat, il devra respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois. Ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis pourra \u00eatre remplac\u00e9, de l’accord des parties, par une indemnit\u00e9 forfaitaire de rupture \u00e9gale \u00e0 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement r\u00e9alis\u00e9es par l’Expert-Comptable pour un exercice comptable complet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une ann\u00e9e calendrier.<\/p>\n

    Sauf en cas de cessation imm\u00e9diate pour raison d\u00e9termin\u00e9e (voir 4.3 ci-dessous), si le Client met fin au contrat, il devra payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de rupture \u00e9gale \u00e0 25 % des honoraires correspondant aux prestations habituellement r\u00e9alis\u00e9es par l’Expert-Comptable pour un exercice comptable complet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une ann\u00e9e calendrier. Cette indemnit\u00e9 pourra, de l’accord des parties, \u00eatre remplac\u00e9e par un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois.<\/p>\n

    Durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, les prescriptions de la lettre de mission et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales restent en vigueur.<\/p>\n

    3.2. Missions non r\u00e9currentes<\/b><\/h3>\n

    3.2.1. D\u00e9finition<\/strong><\/p>\n

    Les missions non r\u00e9currentes sont des missions ponctuelles et non r\u00e9p\u00e9titives dont la r\u00e9alisation met un terme \u00e0 la mission.<\/p>\n

    3.2.2. Dur\u00e9e et fin de la convention<\/strong><\/p>\n

    Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non r\u00e9currente est cens\u00e9e \u00eatre conclue pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

    Elle se termine par l\u2019ex\u00e9cution de la mission et, si ceci est d\u2019application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.<\/p>\n

    En application de l\u2019article 1794 C. civ. et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 2004 C. civ., le Client a le droit de mettre fin \u00e0 la convention de mani\u00e8re anticip\u00e9e, moyennant paiement \u00e0 l’Expert-Comptable :<\/p>\n

      \n
    • des frais et honoraires correspondant aux travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ;<\/li>\n
    • de tout ce que l’Expert-Comptable aurait pu gagner en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/li>\n<\/ul>\n

      Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur une base r\u00e9elle, avec un minimum de 25 % des honoraires qui auraient \u00e9t\u00e9 dus en cas d\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale de la mission.<\/p>\n

      3.3. Suivi<\/b><\/h3>\n

      \u00c0 la fin de la convention, tous les livres et documents, propri\u00e9t\u00e9 du Client, sont mis \u00e0 sa disposition ou \u00e0 celle de son mandataire.<\/p>\n

      4.<\/span> Cessation imm\u00e9diate pour raison(s) d\u00e9termin\u00e9e(s)<\/b><\/span><\/h2>\n

      4.1. <\/b>Dans tous les cas, l’Expert-Comptable peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :<\/p>\n

        \n
      • des circonstances mettant en p\u00e9ril l\u2019ind\u00e9pendance de l’Expert-Comptable ;<\/li>\n
      • des circonstances rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la mission, conform\u00e9ment aux normes professionnelles et d\u00e9ontologiques ;<\/li>\n
      • un (des) manquement(s) manifeste(s) du Client \u00e0 ses propres obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (point 6.2) et dans la lettre de mission ;<\/li>\n
      • en cas de proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, de dissolution, de r\u00e8glement collectif de dettes ou d’incapacit\u00e9 manifeste du Client.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les raisons qui justifient la cessation imm\u00e9diate de la convention doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au Client.<\/p>\n

        Selon les circonstances, l’Expert-Comptable pourra faire pr\u00e9c\u00e9der sa d\u00e9cision d\u2019un avertissement ou d\u2019une mise en demeure au Client.<\/p>\n

        Lorsqu\u2019il met fin \u00e0 la convention, l’Expert-Comptable signale au Client les actes juridiques urgents et n\u00e9cessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s et pour lesquels il avait re\u00e7u mission.<\/p>\n

        4.2.<\/b> En cas de faillite du Client, la convention est r\u00e9solue de plein droit.<\/p>\n

        4.3.<\/b> Le Client peut mettre fin \u00e0 la convention \u00e0 tout moment, sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9, lorsque l’Expert-Comptable reste manifestement en d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (point 6.1) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la lettre de mission. Dans tous les cas, le Client fera pr\u00e9c\u00e9der sa d\u00e9cision d\u2019une mise en demeure \u00e9crite \u00e0 l’Expert-Comptable.<\/p>\n

        5.<\/span> Suspension de l’ex\u00e9cution des obligations<\/b><\/span><\/h2>\n

        En cas d\u2019inex\u00e9cution, de mauvaise ex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution tardive, par le Client, d\u2019une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessous, l’Expert-Comptable est en droit de suspendre ou de diff\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait satisfait aux siennes. L’Expert-Comptable en informe le Client par \u00e9crit.<\/p>\n

        Si, apr\u00e8s le d\u00e9but de la suspension ou du report d\u2019ex\u00e9cution, des travaux urgents et n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des droits du Client doivent \u00eatre effectu\u00e9s end\u00e9ans les trois mois, et pour lesquels l’Expert-Comptable avait re\u00e7u mission, il le signale au Client.<\/p>\n

        Tous les frais et les charges (en ce compris les amendes et indemnit\u00e9s) r\u00e9sultant de la suspension ou du report sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

        L’Expert-Comptable a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

        6.<\/span> Droits et obligations des parties<\/b><\/span><\/h2>\n

        6.1. Droits et obligations de l’Expert-Comptable<\/b><\/h3>\n

        Except\u00e9 en ce qui concerne le respect des d\u00e9lais l\u00e9gaux, l’obligation prise par l’Expert-Comptable \u00e0 l’\u00e9gard de son Client est une obligation de moyens. L’Expert-Comptable ex\u00e9cute les missions qui lui sont confi\u00e9es en toute ind\u00e9pendance et avec le soin requis.<\/p>\n

        Il veille \u00e0 ce que les services soient prest\u00e9s conform\u00e9ment aux normes d\u00e9ontologiques et autres normes professionnelles de l\u2019Institut et en tenant compte de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables en vigueur lors de l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n

        L\u2019ex\u00e9cution de la mission n\u2019est pas \u2013 sauf stipulation contraire dans la lettre de mission \u2013 sp\u00e9cifiquement orient\u00e9e vers la d\u00e9couverte de fraude \u00e9ventuelle.<\/p>\n

        Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, l’Expert-Comptable n\u2019est pas tenu de v\u00e9rifier le caract\u00e8re juste et complet des informations qui lui sont communiqu\u00e9es par le Client ou ses pr\u00e9pos\u00e9s, de m\u00eame que la fiabilit\u00e9 de tous actes, contrats, inventaires, factures et pi\u00e8ces justificatives de toute nature, qui lui seraient confi\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s par le Client comme documents probants ou \u00e0 utiliser comme tels.<\/p>\n

        Le Client accepte que l’Expert-Comptable fasse appel, pour mener \u00e0 bien sa mission, \u00e0 quelques sous-traitants que ce soit, collaborateurs.<\/p>\n

        L’Expert-Comptable, comme son(ses) mandataire(s) ou pr\u00e9pos\u00e9(s), sont tenus au secret professionnel, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve cependant de l\u2019application des dispositions de la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.<\/p>\n

        6.2. Droits et obligations du Client<\/b><\/h3>\n

        Eu \u00e9gard \u00e0 la mission confi\u00e9e \u00e0 l’Expert-Comptable, le Client s’engage scrupuleusement \u00e0 collaborer et \u00e0 fournir pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00e0 temps tous les documents, donn\u00e9es et informations n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n

        Le Client s’engage par ailleurs \u00e0 :<\/p>\n

          \n
        • Ex\u00e9cuter les travaux qui lui incombent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de mission ;<\/li>\n
        • Porter \u00e0 la connaissance de l’Expert-Comptable, en temps utile, toute donn\u00e9e, \u00e9v\u00e9nement ou d\u00e9veloppement susceptible d\u2019influencer l\u2019ex\u00e9cution de la mission ;<\/li>\n
        • Fournir \u00e0 l’Expert-Comptable les informations correctes, pr\u00e9cises et actualis\u00e9es et tout changement ult\u00e9rieur \u00e0 celles-ci impliquant une adaptation \u00e9ventuelle de la mission de l’Expert-Comptable, et notamment et sans \u00eatre exhaustif concernant la modification sensible de sa situation financi\u00e8re, sa tr\u00e9sorerie, ses b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, et ceci, au plus tard dans les 15 jours de la prise de connaissance de ces informations ou de leur changement par le Client ;<\/li>\n
        • Si l’Expert-Comptable le lui demande, \u00e0 confirmer par \u00e9crit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;<\/li>\n
        • V\u00e9rifier si les documents et \u00e9tats produits par l’Expert-Comptable correspondent \u00e0 ses attentes et \u00e0 l\u2019information fournie par lui et, si ce n\u2019est pas le cas, \u00e0 en informer sans d\u00e9lai l’Expert-Comptable.<\/li>\n<\/ul>\n

          Faute de ce faire, l’Expert-Comptable sera d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour non-respect des d\u00e9lais impartis par les lois, r\u00e8glements et accords pour l’ex\u00e9cution des formalit\u00e9s fiscales, sociales ou autres, qui tomberaient sous le couvert de sa mission.<\/p>\n

          Enfin, le Client s’engage \u00e0 informer l’Expert-Comptable de tout d\u00e9faut de paiement, d\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de retard, \u00e0 l’\u00e9gard de toute administration, fiscale, sociale, ou de tout autre cr\u00e9ancier, quel qu’il soit.<\/p>\n

          6.3. Droit de r\u00e9tractation du Client<\/b><\/h3>\n

          Le Client \u2013 qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur au sens de la l\u00e9gislation sur la protection des consommateurs \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiera d’un d\u00e9lai de 15 jours de r\u00e9flexion \u00e0 compter de la signature de la lettre de mission, pendant lesquels il pourra \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 la relation contractuelle sans devoir s’acquitter d’un quelconque pr\u00e9avis ni d’une indemnit\u00e9.<\/p>\n

          6.4. Interdiction de d\u00e9marchage<\/b><\/h3>\n

          Pour toute la dur\u00e9e de la convention, et durant une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la fin de celle-ci, quelle que soit la raison de la cessation de la relation, le Client et l’Expert-Comptable s\u2019engagent express\u00e9ment \u00e0 ne prendre en service, directement ou indirectement, aucun membre du personnel ou collaborateur ind\u00e9pendant de l\u2019autre partie impliqu\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution de la convention, ni \u00e0 leur faire ex\u00e9cuter des travaux, directement ou indirectement (notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne morale), sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable entre les parties.<\/p>\n

          Toute infraction \u00e0 cette interdiction donnera lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant de 15 000,00 EUR.<\/p>\n

          7.<\/span> Honoraires<\/b><\/span><\/h2>\n

          7.1. Fixation des honoraires et frais<\/b><\/h3>\n

          Les honoraires et frais sont fix\u00e9s comme pr\u00e9vu dans la lettre de mission, dont les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante.<\/p>\n

          Les honoraires et frais sont dus au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des prestations au b\u00e9n\u00e9fice du Client, m\u00eame si la mission n\u2019est pas n\u00e9cessairement termin\u00e9e.<\/p>\n

          7.2. Conditions de paiement<\/b><\/h3>\n

          Les factures et\/ou notes d\u2019honoraires sont payables dans les 30 jours de la date de facturation.<\/p>\n

          Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu\u2019une mise en demeure soit exig\u00e9e :<\/p>\n

            \n
          • \u00e0 l\u2019application d\u2019un int\u00e9r\u00eat compensatoire au taux pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 ao\u00fbt 2002 ;<\/li>\n
          • \u00e0 une indemnit\u00e9 conventionnelle dont le montant est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 10 % des montants impay\u00e9s, avec un minimum de 250,00 EUR.<\/li>\n<\/ul>\n

            Tout retard non imputable \u00e0 l’Expert-Comptable dans l’ex\u00e9cution de sa mission n’emp\u00eache pas la facturation forfaitaire mensuelle.<\/p>\n

            7.3. Acomptes<\/b><\/h3>\n

            Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont port\u00e9s en compte dans l\u2019\u00e9tat final de frais et honoraires.<\/p>\n

            7.4. Contestation d\u2019\u00e9tat de frais et honoraires<\/b><\/h3>\n

            Toutes les contestations de frais et honoraires doivent \u00eatre formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient (\u00e0 temps) \u00e0 l’Expert-Comptable, le Client est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre d\u2019accord avec les services factur\u00e9s.<\/p>\n

            8.<\/span> Responsabilit\u00e9 de l’Expert-Comptable<\/b><\/span><\/h2>\n

            8.1. Limitation de responsabilit\u00e9<\/b><\/h3>\n

            Le professionnel veille \u00e0 ce que les services soient prest\u00e9s conform\u00e9ment aux normes d\u00e9ontologiques et autres normes professionnelles de l\u2019ITAA et en tenant compte de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables en vigueur lors de l’ex\u00e9cution des missions. Le professionnel ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d’\u00e9ventuelles modifications ult\u00e9rieures \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec effet r\u00e9troactif \u2013 de ces dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n

            En outre, le professionnel ne peut \u00eatre tenu responsable des fautes et erreurs professionnelles qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par quiconque avant l’entr\u00e9e en vigueur de la lettre de mission.<\/p>\n

            Enfin, conform\u00e9ment au droit commun, la responsabilit\u00e9 du professionnel ne peut \u00eatre recherch\u00e9e que pour des missions dont il est d\u00e9montr\u00e9 qu’elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par lui.<\/p>\n

            Il est \u00e9galement demand\u00e9 au professionnel et au client de s’adresser mutuellement, et autant que possible par \u00e9crit, leurs objections, remarques, recommandations et conseils.<\/p>\n

            Hormis pour les fautes intentionnelles ou pour les fautes graves dont la couverture est exclue par le contrat d\u2019assurance professionnelle ou lors de l\u2019accomplissement des missions sp\u00e9ciales r\u00e9serv\u00e9es aux r\u00e9viseurs d\u2019entreprises et experts-comptables certifi\u00e9s en vertu de la loi, les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 extracontractuelle ne sont pas applicables entre parties pour la r\u00e9paration d\u2019un dommage caus\u00e9 par l\u2019inex\u00e9cution de la mission. Cette exclusion de l\u2019application des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 extracontractuelle peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e par les auxiliaires du professionnel.<\/p>\n

            La responsabilit\u00e9 du professionnel est limit\u00e9e aux montants couverts par son contrat d’assurance professionnelle sauf :<\/p>\n

              \n
            • en cas de faute intentionnelle ,<\/li>\n
            • en cas de faute grave dont la couverture est exclue par le contrat d\u2019assurance professionnelle,<\/li>\n
            • ou lors de l\u2019accomplissement des missions sp\u00e9ciales r\u00e9serv\u00e9es aux r\u00e9viseurs d\u2019entreprises et experts-comptables certifi\u00e9s en vertu de la Loi.<\/li>\n<\/ul>\n

              8.2. Assurance de l’Expert-Comptable<\/b><\/h3>\n

              Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l’Expert-Comptable a fait couvrir sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle par un contrat d’assurance approuv\u00e9 par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (ITAA). Sa couverture est limit\u00e9e au pr\u00e9judice subi et au maximum \u00e0 5 fois le montant des honoraires factur\u00e9s pour les prestations \u00e0 l’origine du sinistre.<\/p>\n

              Ces limitations s\u2019appliquent \u00e9galement aux revendications qui seraient dirig\u00e9es du chef de l\u2019ex\u00e9cution de la mission contre toutes les personnes, associ\u00e9s, dirigeants et\/ou collaborateurs ind\u00e9pendants, qui ont la qualit\u00e9 d\u2019assur\u00e9 au sens du contrat d\u2019assurance. Lorsqu\u2019il appara\u00eet que deux ou plusieurs cas de dommages r\u00e9sultent d’une m\u00eame faute, ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilit\u00e9, et la responsabilit\u00e9 sera par cons\u00e9quent limit\u00e9e au montant le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux s\u2019appliquant aux missions ou aux conventions concern\u00e9es.<\/p>\n

              Sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, les dommages r\u00e9sultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunit\u00e9s commerciales ou d’\u00e9conomies ou avantages escompt\u00e9s, (b) de la perte ou de la corruption de donn\u00e9es, (c) de pertes ou dommages indirects, ne donneront lieu \u00e0 aucune indemnisation.<\/p>\n

              9.<\/span> Secret professionnel et blanchiment<\/b><\/span><\/h2>\n

              L’Expert-Comptable, ainsi que ses mandataires ou employ\u00e9s, sont tenus, dans le cadre des missions qui leur sont confi\u00e9es, au respect du secret professionnel, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

              Par d\u00e9rogation, la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l’utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme d\u00e9lie l’Expert-Comptable de son secret professionnel.<\/p>\n

              Le Client confirme qu’il est au courant du fait que l’Expert-Comptable est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l’utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s’engage \u00e0 lui d\u00e9livrer, sans d\u00e9lai, toute information et\/ou document requis dans le cadre de ladite l\u00e9gislation.<\/p>\n

              10.<\/span> Vie priv\u00e9e \u2013 traitement des donn\u00e9es<\/b><\/span><\/h2>\n

              Le Client reconna\u00eet avoir accept\u00e9 les termes et conditions de la d\u00e9claration de protection de la vie priv\u00e9e de l’Expert-Comptable sur le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00eatre inform\u00e9 que la d\u00e9claration de protection de la vie priv\u00e9e est en tout temps accessible via le site web de l’Expert-Comptable: https:\/\/www.neoviaq.com\/gdpr.<\/p>\n

              11.<\/span> Droit applicable et r\u00e9solution des litiges<\/b><\/span><\/h2>\n

              L\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019ex\u00e9cution de la convention sont r\u00e9gies par le droit belge.<\/p>\n

              Toute contestation, de quelque nature que ce soit, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cours et tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles, dans lequel le bureau de l’Expert-Comptable est \u00e9tabli.<\/p>\n

              Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la Commission d\u2019arbitrage de l\u2019Institut, qui se prononce par d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

              12.<\/span> Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/span><\/h2>\n

              Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il accepte express\u00e9ment et sans r\u00e9serve dans toute leur teneur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              1. Champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application \u00e0 toutes les relations professionnelles entre NEOVIAQ Fiduciaire SRL, dont le si\u00e8ge\/le cabinet est situ\u00e9 avenue Louise 367 \u00e0 1050 Bruxelles, inscrit \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n\u00b00746.954.438 (ci-apr\u00e8s “l’Expert-Comptable“), et X\u00a0 (ci apr\u00e8s “le Client“).Toute d\u00e9rogation doit \u00eatre accept\u00e9e express\u00e9ment et par […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":2202,"menu_order":33,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-lois.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3332","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de Belgique - Neoviaq<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Belgique - Neoviaq\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1. 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