Le 7 d\u00e9cembre 2022, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA a publi\u00e9 une circulaire relative \u00e0 la mise en \u0153uvre pratique de la r\u00e9duction temporaire de la TVA \u00e0 partir du 1er janvier 2023. En compl\u00e9ment \u00e0 notre courrier du 6 d\u00e9cembre dernier, nous souhaitons donc attirer votre attention sur certains d\u00e9tails, notamment dans le domaine de la TVA applicable \u00e0 la construction de logements.<\/p>\n
Comme nous l\u2019avions d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9, toutes les factures destin\u00e9es \u00e0 des assujettis (B2B) devront \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 partir du 1er janvier 2023 avec les nouveaux taux de TVA (3%, 7%, 13% et 16%), que la commande, la livraison ou la prestation ait eu lieu l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou non. La condition est que la facture soit \u00e9tablie dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (au plus tard pour le 15 du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation). Si le d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9, la TVA est due \u00e0 la date \u00e0 laquelle la facture aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9tablie au plus tard.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, la date de facturation s\u2019applique \u00e9galement aux acquisitions intracommunautaires de biens, pour autant que la facture ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (au plus tard pour le 15 du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation), m\u00eame si des acomptes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en 2022. Si le d\u00e9lai n\u2019est pas respect\u00e9, la TVA est \u00e9galement due \u00e0 la date \u00e0 laquelle la facture aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9tablie au plus tard.<\/p>\n
En cas de facturation \u00e0 un non-assujetti (B2C), c\u2019est la date de livraison ou de prestation qui est d\u00e9terminante. Si la livraison ou la prestation a lieu en 2022, l\u2019ancien taux de TVA s\u2019applique, quelle que soit la date de facturation.<\/p>\n
Les livraisons et\/ou prestations pour lesquelles il existe une obligation l\u00e9gale de facturation constituent une exception. Il s\u2019agit notamment des travaux de construction et\/ou de r\u00e9novation qui entrent dans le champ d\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit de 3% (TVA logement).<\/p>\n
Les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent ici que dans le secteur B2B. Concr\u00e8tement, cela signifie qu\u2019\u00e0 partir du 1er janvier 2023, toutes les factures devront \u00eatre \u00e9tablies avec les nouveaux taux de TVA, dans la mesure o\u00f9 la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n
Pour les factures d\u2019acompte, la date de la facture est d\u00e9terminante. Pour les acomptes sans facture pr\u00e9alable, c\u2019est la date de paiement qui est d\u00e9terminante. Pour les acomptes qui ont encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en 2022, l\u2019ancien taux de TVA s\u2019applique, m\u00eame si la livraison ou la prestation n\u2019a lieu qu\u2019en 2023. Le solde pay\u00e9 en 2023 sera soumis au nouveau taux de TVA.<\/p>\n
L\u2019administration indique que l\u2019avantage fiscal r\u00e9sultant de l\u2019application du taux de TVA super-r\u00e9duit reste inchang\u00e9 \u00e0 50.000 \u20ac.<\/p>\n
La circulaire contient \u00e9galement quelques exemples pratiques ainsi que des d\u00e9tails sur le syst\u00e8me d\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s les recettes et peut \u00eatre consult\u00e9e sous le lien suivant :<\/p>\n
https:\/\/pfi.public.lu\/fr\/publications\/circulaires\/2022\/circ812\/circ812.html<\/p>\n
Votre gestionnaire Neoviaq se tient \u00e0 votre disposition pour tout compl\u00e9ment d\u2019information.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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