En d\u00e9cembre 2021, le Parlement luxembourgeois a adopt\u00e9 une loi qui rend obligatoire l\u2019utilisation de la facturation \u00e9lectronique dans les march\u00e9s publics et les contrats de concession. La loi du 13 d\u00e9cembre 2021, modifiant la loi du 16 mai 2019 relative \u00e0 la facturation \u00e9lectronique, est la transposition en droit luxembourgeois de la directive europ\u00e9enne 2014\/55\/UE. Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques seront d\u00e9sormais tenus de transmettre leurs factures \u00e0 l\u2019\u00c9tat par voie \u00e9lectronique (B2G).<\/p>\n
Qui est concern\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n Sont concern\u00e9s par la nouvelle loi, les march\u00e9s publics conclus par \u00e9crit entre un ou plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et les organismes de droit public, qui ont pour objet l\u2019ex\u00e9cution de travaux immobiliers, la fourniture de biens ou la prestation de services.<\/p>\n Parmi ces organismes publics, on retrouve l\u2019\u00c9tat luxembourgeois, les communes, les organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public ainsi que les associations cr\u00e9\u00e9es par ces institutions.<\/p>\n En quoi consistent les nouvelles obligations ?<\/strong><\/p>\n Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?<\/strong><\/p>\n La loi entrera en vigueur progressivement en fonction de la taille de l\u2019entreprise. Pour les grandes entreprises, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e au 18 mai 2022. Pour les autres, la loi sera applicable soit le 18 octobre 2022, soit le 18 mars 2023, pour autant que deux des trois crit\u00e8res suivants soient d\u00e9pass\u00e9s :<\/p>\n Total du bilan (Mio. \u20ac) Chiffre d\u2019affaires net (Mio.\u20ac) Moyenne des employ\u00e9s \u00e0 temps plein L\u2019objectif de la loi est de r\u00e9duire la charge administrative en acc\u00e9l\u00e9rant la v\u00e9rification, la validation et le paiement des factures par les organismes publics. A l\u2019avenir, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que la facturation \u00e9lectronique s\u2019\u00e9tende \u00e0 l\u2019ensemble des transactions B2B, voire m\u00eame B2C, suivant ainsi le processus de la digitalisation.<\/p>\n Votre gestionnaire Neoviaq se tient \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En d\u00e9cembre 2021, le Parlement luxembourgeois a adopt\u00e9 une loi qui rend obligatoire l\u2019utilisation de la facturation \u00e9lectronique dans les march\u00e9s publics et les contrats de concession. La loi du 13 d\u00e9cembre 2021, modifiant la loi du 16 mai 2019 relative \u00e0 la facturation \u00e9lectronique, est la transposition en droit luxembourgeois de la directive europ\u00e9enne […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2194,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[59],"tags":[],"class_list":["post-3189","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-comptabilite-en"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\n18 octobre 2022 >20 >40 >250
\n18 mars 2023 >4.4 >8.8 >50<\/p>\n