A partir du 1er janvier 2020, le paquet l\u00e9gislatif \u00ab Quick Fixes \u00bb concernant d\u2019une part, la directive (UE) 2018\/1910 du 4 d\u00e9cembre 2018 modifiant la directive 2006\/112\/CE qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit luxembourgeois dans la Loi sur la TVA et d\u2019autre part, la modification du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 282\/2011 est d\u2019application. Ce package s\u2019inscrit dans le cadre d\u2019un vaste plan de r\u00e9forme de la TVA lanc\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne ayant pour but de faciliter les probl\u00e9matiques concernant les op\u00e9rations intracommunautaires de biens caus\u00e9e auparavant par l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique due au manquement d\u2019harmonisation entre les Etats membres de l\u2019UE.<\/p>\n
I. R\u00e9gime de stocks sous contrat de d\u00e9p\u00f4t (Art. 12 bis LTVA)<\/strong><\/p>\n Le stock sous contrat de d\u00e9p\u00f4t (\u00ab call-off stock \u00bb) doit \u00eatre entendu comme \u00ab un stock pour lequel, au moment du transport des biens vers un autre \u00c9tat membre, le fournisseur conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur des biens auquel ces biens seront livr\u00e9s \u00e0 un stade ult\u00e9rieur et apr\u00e8s leur arriv\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat membre de destination \u00bb[1]. Alors qu\u2019auparavant, le fournisseur avait l\u2019obligation de s\u2019identifier \u00e0 la TVA dans l\u2019Etat membre d\u2019arriv\u00e9e du bien pour y d\u00e9clarer la TVA due sur cette acquisition intracommunautaire, le nouveau r\u00e9gime permet d\u2019\u00e9viter cette formalit\u00e9 sous certaines conditions et ainsi, de qualifier le transfert comme \u00e9tant une livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e de TVA.<\/p>\n II. Conditions d\u2019exon\u00e9ration d\u2019une livraison intracommunautaire de biens (Art. 43 \u00a7 1 d) LTVA)<\/strong><\/p>\n Deux conditions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es afin de consid\u00e9rer qu\u2019une livraison intracommunautaire de biens est exon\u00e9r\u00e9e. Premi\u00e8rement, le client doit communiquer un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA valide. Le num\u00e9ro de TVA peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 via la base de donn\u00e9es publique VIES en ligne de l\u2019UE: http:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/vies\/?locale=fr. Deuxi\u00e8mement, le fournisseur doit respecter son obligation relative \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019\u00e9tats r\u00e9capitulatifs.<\/p>\n III. Preuves du transport dans le cadre de la livraison intracommunautaire (nouvel art. 45 bis du R\u00e8glement)<\/strong><\/p>\n En cas de transport ou exp\u00e9dition effectu\u00e9(e) par le vendeur, l\u2019article 45 bis \u00e9tabli une pr\u00e9somption en vertu de laquelle les biens ont effectivement quitt\u00e9 le territoire luxembourgeois si le fournisseur peut fournir deux \u00e9l\u00e9ments de preuve non contradictoires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s par deux parties diff\u00e9rentes et ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre, du vendeur et de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n En cas de transport ou exp\u00e9dition effectu\u00e9(e) par l\u2019acqu\u00e9reur, la pr\u00e9somption joue si le fournisseur apporte une troisi\u00e8me preuve qui est une attestation \u00e9crite de l\u2019acqu\u00e9reur de la r\u00e9ception des biens (\u00e0 apporter max. le 10\u00e8me jour du mois suivant la livraison).<\/p>\n En l\u2019absence de ces preuves, il y a un risque de remise en cause de l\u2019exon\u00e9ration de la TVA. Toutefois, une autorit\u00e9 fiscale peut r\u00e9futer \u00e9galement cette pr\u00e9somption sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve indiquant que les biens n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019\u00c9tat membre de livraison \u00e0 destination d\u2019un autre \u00c9tat membre.<\/p>\n IV. Attribution du transport intracommunautaire unique dans une livraison de bien en cha\u00eene (art. 14 \u00a7 2 bis LTVA)<\/strong><\/p>\n Les op\u00e9rations en cha\u00eene concernent des livraisons successives de biens qui font l\u2019objet d\u2019un transport intracommunautaire unique[2]. Une seule op\u00e9ration \u00e9tant qualifiable de livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e de TVA, la d\u00e9termination de la qualification correcte posait probl\u00e8mes en raison de l\u2019absence d\u2019une harmonisation. En cas de transport\/exp\u00e9dition organis\u00e9 par le fournisseur ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers agissant pour son compte, cette qualification sera \u00e0 pr\u00e9sent attribu\u00e9e au transport\/exp\u00e9dition du fournisseur initial \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire. Partant, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier qui a mat\u00e9riellement exp\u00e9di\u00e9 ou transport\u00e9 les biens. Les autres op\u00e9rations sont quant \u00e0 elles, des livraisons de biens sans exp\u00e9dition ou transport.<\/p>\n Ces diff\u00e9rentes nouvelles dispositions permettent une simplification des r\u00e8gles mais augmentent la charge administrative et de mise en conformit\u00e9 et les risques y aff\u00e9rents des entreprises actives dans le commerce international de marchandises.<\/p>\n \u2014<\/p>\n [1] Directive (UE) 2018\/1910 du 4 d\u00e9cembre 2018 modifiant la directive 2006\/112\/CE, consid\u00e9rant 5.<\/strong><\/em><\/p>\n [2] Directive (UE) 2018\/1910 du 4 d\u00e9cembre 2018 modifiant la directive 2006\/112\/CE, consid\u00e9rant 6.<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A partir du 1er janvier 2020, le paquet l\u00e9gislatif \u00ab Quick Fixes \u00bb concernant d\u2019une part, la directive (UE) 2018\/1910 du 4 d\u00e9cembre 2018 modifiant la directive 2006\/112\/CE qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit luxembourgeois dans la Loi sur la TVA et d\u2019autre part, la modification du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 282\/2011 est d\u2019application. 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