{"id":5935,"date":"2026-03-29T12:15:01","date_gmt":"2026-03-29T10:15:01","guid":{"rendered":"https:\/\/neoviaq.com\/?p=5935"},"modified":"2026-03-29T12:15:02","modified_gmt":"2026-03-29T10:15:02","slug":"transmission-dentreprise-familiales-en-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/neoviaq.com\/en\/transmission-dentreprise-familiales-en-belgique\/","title":{"rendered":"Belgique \u2013 Transmettre l’entreprise familiale: sept points d’attention \u00e0 ne pas n\u00e9gliger"},"content":{"rendered":"

Les situations familiales sont souvent singuli\u00e8res et \u00e9volutives. Les patrimoines sont de plus en plus fr\u00e9quemment r\u00e9partis sur plusieurs pays et les l\u00e9gislations \u2013 nationales, europ\u00e9ennes ou internationales \u2013 connaissent des \u00e9volutions constantes et rapides.<\/p>\n

Les entrepreneurs ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s par cette complexit\u00e9. Lorsqu’ils envisagent la transmission de leur entreprise familiale, ils se retrouvent souvent confront\u00e9s \u00e0 des questions d\u00e9licates, tant sur le plan civil que fiscal et humain.<\/p>\n

Vous \u00eates entrepreneur et souhaitez transmettre votre soci\u00e9t\u00e9 familiale ? Les sept points d’attention suivants m\u00e9ritent toute votre vigilance.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. \n

    1. Ce qui a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 hier correspond-il encore \u00e0 vos souhaits d’aujourd’hui ?<\/em><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/em><\/p>\n

    Votre situation personnelle, familiale ou professionnelle a peut-\u00eatre \u00e9volu\u00e9. De nouveaux projets ont pu voir le jour, certaines relations familiales ont chang\u00e9 ou, plus simplement, vos priorit\u00e9s ne sont plus les m\u00eames.<\/p>\n

    Par ailleurs, le cadre l\u00e9gislatif applicable au patrimoine des entrepreneurs a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es : r\u00e9forme du droit successoral, r\u00e9forme des r\u00e9gimes matrimoniaux, nouveau droit des biens, entr\u00e9e en vigueur du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations\u2026 Ces r\u00e9formes ont introduit davantage de souplesse et ouvert de nouvelles possibilit\u00e9s de planification.<\/p>\n

    Il est d\u00e8s lors essentiel de v\u00e9rifier si votre contrat de mariage, les donations d\u00e9j\u00e0 consenties, un \u00e9ventuel pacte d’actionnaires ou encore votre testament sont toujours adapt\u00e9s \u00e0 votre situation actuelle, mais aussi d’examiner s’il convient de tirer parti de nouveaux outils juridiques.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. \n

      2. Ne rien planifier n’est pas une option !<\/em><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>\n

      \u00c0 d\u00e9faut de planification, ce sont les r\u00e8gles l\u00e9gales qui s’appliqueront tant au partage de votre succession qu’\u00e0 son imposition.<\/p>\n

      Ainsi, en pr\u00e9sence d’un conjoint et d’enfants, la d\u00e9volution l\u00e9gale attribue l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propri\u00e9t\u00e9 aux enfants. Cette solution peut convenir \u00e0 certains, mais se r\u00e9v\u00e9ler inadapt\u00e9e dans d’autres situations : familles recompos\u00e9es, enfants in\u00e9galement impliqu\u00e9s dans l’entreprise, absence de descendance, etc<\/p>\n

      Sur le plan fiscal, le co\u00fbt d’une succession peut s’av\u00e9rer tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, voire prohibitif. \u00c0 titre d’exemple, en R\u00e9gion wallonne, le taux des droits de succession en ligne directe atteint 30 % au-del\u00e0 de 500.000 EUR, et jusqu’\u00e0 80 % entre tiers au-del\u00e0 de 75.000 EUR.<\/p>\n

      Certes, les entreprises familiales b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e9gimes favorables (taux de 0 % en R\u00e9gion wallonne et de 3 % ou 7 % en R\u00e9gions flamande et bruxelloise), mais ces avantages sont soumis \u00e0 des conditions strictes, certaines devant \u00eatre respect\u00e9es pendant cinq ans.<\/p>\n

      L’absence de planification peut donc exposer votre famille \u00e0 des conflits importants et \u00e0 une charge fiscale consid\u00e9rable.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. \n

        3. Planifier, oui … mais comment ?<\/em><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a0<\/em><\/p>\n

        Toute planification commence par un bilan global<\/strong> : analyse de la situation familiale et patrimoniale, prise en compte des revenus et du train de vie, inventaire des donations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, et d\u00e9finition claire des objectifs de transmission.<\/p>\n

        La planification peut prendre diff\u00e9rentes formes. Elle peut produire ses effets au d\u00e9c\u00e8s, via des clauses ins\u00e9r\u00e9es dans un contrat de mariage, un testament ou un contrat d’assurance-vie. Elle peut \u00e9galement s’op\u00e9rer de mani\u00e8re anticip\u00e9e, notamment par la transmission de l’entreprise familiale.<\/p>\n

        Une planification efficace doit \u00eatre envisag\u00e9e dans sa globalit\u00e9, en int\u00e9grant les aspects civils, fiscaux, financiers et humains. Elle doit tenir compte non seulement de la situation du disposant, mais aussi de celle des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. \n

          4. La donation mobili\u00e8re, une solution simple et efficace, mais qui doit \u00eatre bien r\u00e9fl\u00e9chie et mani\u00e9e avec pr\u00e9cision <\/em><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a0<\/em><\/p>\n

          Si les droits de succession sont \u00e9lev\u00e9s en Belgique, la fiscalit\u00e9 des donations mobili\u00e8res est, en revanche, relativement favorable. Les donations enregistr\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de taux r\u00e9duits : 3 % ou 3,3 % en ligne directe, entre \u00e9poux et cohabitants l\u00e9gaux, et 5,5 % ou 7 % entre autres personnes.<\/p>\n

          La donation d’une entreprise familiale peut, quant \u00e0 elle, b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux de 0 % dans les trois R\u00e9gions, sous r\u00e9serve du respect de conditions d’octroi et de maintien similaires \u00e0 celles applicables en mati\u00e8re successorale (un prochain article reviendra sur ce point).<\/p>\n

          Sur le plan civil, il convient toutefois de rappeler que la donation est, par principe, irr\u00e9vocable. Elle doit donc \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, assortie de clauses sp\u00e9cifiques permettant au donateur de conserver un certain contr\u00f4le ou une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, sans remettre en cause la validit\u00e9 de la donation.<\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. \n

            5. Planifier c’est aussi pr\u00e9venir les conflits familiaux<\/em><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

             <\/p>\n

            Transmettre une entreprise familiale, c’est souvent transmettre une part de soi. Les dimensions humaines et \u00e9motionnelles ne doivent jamais \u00eatre sous-estim\u00e9es.<\/p>\n

            Il est essentiel de s’assurer que la g\u00e9n\u00e9ration suivante est pr\u00eate \u00e0 reprendre le flambeau, mais aussi de favoriser son int\u00e9gration progressive dans les fonctions de gestion et de direction. La transmission doit s’inscrire dans la continuit\u00e9 de l’histoire et des valeurs de l’entreprise.<\/p>\n

            L’\u00e9quilibre entre les h\u00e9ritiers peut s’av\u00e9rer d\u00e9licat, en particulier lorsque certains sont pleinement investis dans l’entreprise et d’autres non. Le bilan patrimonial et l’inventaire des donations ant\u00e9rieures constituent alors des outils pr\u00e9cieux.<\/p>\n

            Dans ce contexte, le pacte successoral global<\/strong>, conclu apr\u00e8s les donations, peut contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 pr\u00e9server l’harmonie familiale.<\/p>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. \n

              6. La donation avec r\u00e9serve d’usufruit : attention aux r\u00e8gles de rapports et \u00e0 l’usufruit successif<\/em><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              \u00a0<\/em><\/p>\n

              La transmission de l’entreprise familiale s’op\u00e8re tr\u00e8s fr\u00e9quemment par une donation avec r\u00e9serve d’usufruit au profit du donateur. Cette technique permet \u00e0 ce dernier de conserver un pouvoir d\u00e9cisionnel par le droit de vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que l’acc\u00e8s aux dividendes.<\/p>\n

              Deux cons\u00e9quences importantes doivent toutefois \u00eatre prises en compte.<\/p>\n

              Premi\u00e8rement, contrairement au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel le rapport des donations s’effectue sur la valeur v\u00e9nale au jour de la donation (index\u00e9e), les donations assorties d’une r\u00e9serve d’usufruit sont rapport\u00e9es \u00e0 la valeur v\u00e9nale au jour du d\u00e9c\u00e8s du donateur. Ainsi, deux donations initialement \u00e9quilibr\u00e9es peuvent ne plus l’\u00eatre au moment de la succession.<\/p>\n

              Deuxi\u00e8mement, depuis la r\u00e9forme du droit successoral de 2018, l’usufruit r\u00e9serv\u00e9 par le donateur est, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, transmis au conjoint survivant sans perception de droits de succession. Si cette r\u00e8gle vise \u00e0 prot\u00e9ger le conjoint survivant, elle peut g\u00e9n\u00e9rer des situations non souhait\u00e9es, notamment dans les familles recompos\u00e9es. Des m\u00e9canismes existent toutefois pour y renoncer ou l’am\u00e9nager (contrat de mariage, pacte Valkeniers, pacte successoral, testament, etc.)<\/p>\n

               <\/p>\n

                \n
              1. \n

                7. Redoublez de vigilance en pr\u00e9sence d’un \u00e9l\u00e9ment international<\/em><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00a0<\/em><\/p>\n

                Lorsque la transmission pr\u00e9sente un caract\u00e8re international, une analyse approfondie des l\u00e9gislations concern\u00e9es s’impose, tant sur le plan civil que fiscal.<\/p>\n

                La Belgique n’a conclu que deux conventions fiscales en mati\u00e8re successorale (avec la France et la Su\u00e8de) et aucune en mati\u00e8re de donation. D\u00e8s lors, une donation d’actions \u00e0 un enfant non-r\u00e9sident belge peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 la fois en Belgique et dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf m\u00e9canisme d’exon\u00e9ration ou d’imputation pr\u00e9vu par le droit \u00e9tranger.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                En conclusion, ces sept points d’attention illustrent qu’il n’est jamais trop t\u00f4t pour entamer une r\u00e9flexion sur la transmission de son entreprise familiale. Une planification ad\u00e9quate permet non seulement d’\u00e9viter une charge fiscale excessive, mais aussi \u2013 et surtout \u2013 de pr\u00e9server la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 familiale.<\/p>\n

                La planification patrimoniale ne s’improvise pas. Elle doit \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie, pr\u00e9cis\u00e9ment structur\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9e afin de rester en ad\u00e9quation avec vos objectifs et votre situation.<\/p>\n

                Les d\u00e9partements Estate Planning<\/em> et Advisory<\/em> de NEOVIAQ se tiennent \u00e0 votre disposition pour vous accompagner \u00e0 chaque \u00e9tape de cette r\u00e9flexion et de la mise en \u0153uvre de la transmission de votre entreprise familiale, dans une approche globale, personnalis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Les situations familiales sont souvent singuli\u00e8res et \u00e9volutives. Les patrimoines sont de plus en plus fr\u00e9quemment r\u00e9partis sur plusieurs pays et les l\u00e9gislations \u2013 nationales, europ\u00e9ennes ou internationales \u2013 connaissent des \u00e9volutions constantes et rapides. Les entrepreneurs ne sont pas \u00e9pargn\u00e9s par cette complexit\u00e9. 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