Une r\u00e9forme importante du r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires volontaires est en voie d’aboutissement en Belgique. Bien que le texte l\u00e9gal ne soit pas encore formellement publi\u00e9, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (SPF Emploi, ONSS et Administration fiscale) ont confirm\u00e9 que les nouvelles r\u00e8gles peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2026, avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n
Un syst\u00e8me \u00e9largi et simplifi\u00e9<\/strong><\/p>\n Le nouveau cadre introduit un contingent annuel de 360 heures suppl\u00e9mentaires volontaires, accessibles sans justification particuli\u00e8re et sans octroi de repos compensatoire.<\/p>\n Ce contingent se r\u00e9partit en deux volets :<\/p>\n Travailleurs concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n Le nouveau r\u00e9gime vise d\u00e9sormais principalement les travailleurs \u00e0 temps plein.<\/p>\n Les travailleurs \u00e0 temps partiel ne peuvent plus effectuer d’heures suppl\u00e9mentaires volontaires que dans deux conditions cumulatives: l’existence d’un surcro\u00eet temporaire de travail et une anciennet\u00e9 d’au moins trois ans chez le m\u00eame employeur dans le cadre d’un contrat \u00e0 temps partiel. Ces heures doivent par ailleurs \u00eatre prest\u00e9es au-del\u00e0 des limites journali\u00e8re ou hebdomadaire applicables aux travailleurs \u00e0 temps plein pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9es d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n les travailleurs occup\u00e9s \u00e0 temps partiel dans le cadre d’une interruption de carri\u00e8re, d’un cr\u00e9dit-temps ou d’un cong\u00e9 th\u00e9matique sont express\u00e9ment exclues de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n Des r\u00e8gles transitoires permettent toutefois de maintenir temporairement les accords existants conclus avant l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.<\/p>\n Une convention \u00e9crite obligatoire<\/strong><\/p>\n La prestation d’heures suppl\u00e9mentaires volontaires reste conditionn\u00e9e \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d’une convention individuelle \u00e9crite entre l’employeur et le travailleur.<\/p>\n Cette convention est en principe conclue pour une dur\u00e9e d’un an et se renouvelle ensuite tacitement pour des dur\u00e9es d’un an. Elle peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un pr\u00e9avis d’un mois.<\/p>\n Le travailleur doit donner son accord librement : aucune pression ni cons\u00e9quence n\u00e9gative ne peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 un refus.<\/p>\n Interaction avec les heures de relance<\/strong><\/p>\n Les heures de relance prest\u00e9es au cours du premier trimestre 2026 (jusqu’\u00e0 120 heures) devront \u00eatre imput\u00e9es sur le nouveau contingent des 240 heures exon\u00e9r\u00e9es pour l’ann\u00e9e 2026.<\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n Selon le projet de loi actuel, le nouveau r\u00e9gime s’appliquera \u00e0 partir du 1er avril 2026.<\/p>\n Les conventions existantes restent valables jusqu’\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s quoi elles devront \u00eatre adapt\u00e9es aux nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une r\u00e9forme importante du r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires volontaires est en voie d’aboutissement en Belgique. Bien que le texte l\u00e9gal ne soit pas encore formellement publi\u00e9, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (SPF Emploi, ONSS et Administration fiscale) ont confirm\u00e9 que les nouvelles r\u00e8gles peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2026, avec effet r\u00e9troactif. Un […]<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":6140,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1,71,54],"tags":[],"class_list":["post-6147","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all-en","category-fiscalite-en","category-payroll-en"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n