Le pr\u00e9sent article se concentre sur la transmission des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et sur le r\u00e9gime fiscal applicable en R\u00e9gion wallonne.<\/p>\n
La transmission d\u2019une entreprise familiale constitue une \u00e9tape majeure dans la vie d\u2019un entrepreneur. Si elle soul\u00e8ve des questions civiles, financi\u00e8res, patrimoniales et humaines, la fiscalit\u00e9 <\/strong>constitue \u00e9galement un enjeu essentiel.<\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re vue, les droits de succession belges peuvent sembler particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s. Pourtant, la R\u00e9gion wallonne a instaur\u00e9 des r\u00e9gimes de faveur permettant, sous certaines conditions, de transmettre une entreprise familiale sans aucun droit de donation ou de succession<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Une entreprise peut repr\u00e9senter un patrimoine important sans g\u00e9n\u00e9rer les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires<\/u><\/strong><\/p>\n Le patrimoine d\u2019un entrepreneur est souvent constitu\u00e9, pour une large part, de la valeur de son entreprise. Il n’est donc pas rare d’\u00eatre particuli\u00e8rement fortun\u00e9 tout en disposant de peu de liquidit\u00e9s personnelles.<\/p>\n Or, en l’absence de r\u00e9gime particulier, les droits de succession peuvent atteindre jusqu’\u00e0 30% entre \u00e9poux, cohabitants l\u00e9gaux et en ligne directe<\/strong>, et jusqu’\u00e0 80%<\/strong> entre personnes sans lien de parent\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Les h\u00e9ritiers peuvent alors se retrouver confront\u00e9s \u00e0 une difficult\u00e9 majeure : comment financer les droits de succession lorsque l\u2019essentiel du patrimoine est investi dans l\u2019entreprise ?<\/p>\n La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9gager rapidement des liquidit\u00e9s peut conduire \u00e0 des distributions de dividendes, des r\u00e9ductions de capital, la cession de certains actifs ou encore le recours au financement bancaire. Ces solutions peuvent toutefois entra\u00eener une fiscalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, fragiliser la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise ou, dans certains cas, compromettre sa p\u00e9rennit\u00e9.<\/p>\n C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter ces situations que la R\u00e9gion wallonne a instaur\u00e9 des r\u00e9gimes fiscaux favorables permettant de transmettre une entreprise avec une fiscalit\u00e9 fortement r\u00e9duite, voire totalement exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Une donation \u00e0 0% sous certaines conditions<\/u><\/strong><\/p>\n Lorsqu\u2019un entrepreneur souhaite organiser lui-m\u00eame la transmission de son entreprise, la donation constitue souvent l\u2019outil privil\u00e9gi\u00e9.<\/p>\n En principe, une donation mobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e par acte authentique est soumise \u00e0 un droit d\u2019enregistrement de 3,3% <\/strong>en ligne directe, entre \u00e9poux et entre cohabitants l\u00e9gaux, et de 5,5%<\/strong> dans les autres cas.<\/p>\n Le r\u00e9gime wallon pr\u00e9voit toutefois la possibilit\u00e9 de r\u00e9duction du taux \u00e0 0%, soit une exon\u00e9ration totale des droits de donation<\/strong>, pour la transmission d\u2019une entreprise familiale.<\/p>\n Cette exon\u00e9ration peut s\u2019appliquer quel que soit le lien de parent\u00e9 entre le donateur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour autant que les conditions pr\u00e9vues aux articles 140bis \u00e0 140septies du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypoth\u00e8que et de greffe soient respect\u00e9es.<\/p>\n Un r\u00e9gime similaire existe en mati\u00e8re de succession : la transmission d\u2019une entreprise familiale peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux r\u00e9duit de 0%, soit d\u2019une exon\u00e9ration totale des droits de succession , sous r\u00e9serve du respect de conditions largement comparables (article 60bis du Code wallon des droits de succession).<\/p>\n <\/p>\n Les principales conditions (octroi et maintien)<\/u><\/strong><\/p>\n Le r\u00e9gime vise notamment la donation de titres ou de cr\u00e9ances d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant, seule ou avec ses filiales, \u00e0 titre principal et sur une base consolid\u00e9e, une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou foresti\u00e8re. Elle doit \u00e9galement occuper du personnel salari\u00e9 ou, dans les plus petites structures, \u00eatre exploit\u00e9e exclusivement par le ou les exploitants et leur conjoint.<\/p>\n La donation doit en principe porter sur des titres repr\u00e9sentant au moins 10% des droits de vote<\/strong>. Dans certaines situations, un pacte d\u2019actionnaires portant sur au moins 50% des droits de vote doit \u00e9galement \u00eatre conclu.<\/p>\n Mais l\u2019octroi du taux de 0% n\u2019est pas d\u00e9finitif : plusieurs conditions doivent encore \u00eatre respect\u00e9es pendant les cinq ann\u00e9es qui suivent la donation<\/strong>.<\/p>\n L\u2019entreprise doit notamment poursuivre une activit\u00e9 \u00e9conomique qualifiante, maintenir au moins 75% de son effectif et ne pas r\u00e9duire son capital social \u00e0 la suite de certains pr\u00e9l\u00e8vements ou distributions.<\/p>\n Le non-respect de ces conditions peut entra\u00eener la perte du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime de faveur et l\u2019exigibilit\u00e9 des droits ordinaires de 3,3% ou 5,5%, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n <\/p>\n Une fiscalit\u00e9 avantageuse, mais pas automatique<\/u><\/strong><\/p>\n La R\u00e9gion wallonne offre donc un cadre fiscal particuli\u00e8rement favorable \u00e0 la transmission des entreprises familiales : sous certaines conditions, une entreprise peut \u00eatre transmise avec un taux de 0%<\/strong> en mati\u00e8re de donation comme de succession.<\/p>\n Une r\u00e9flexion sur la transmission ne devrait toutefois jamais se limiter \u00e0 la seule recherche d’une optimisation fiscale. Elle m\u00e9rite d’\u00eatre engag\u00e9e suffisamment t\u00f4t, notamment au regard des conditions de maintien qui s’\u00e9tendent sur cinq ann\u00e9es, mais \u00e9galement parce qu’une transmission r\u00e9ussie se construit progressivement.<\/p>\n Les \u00e9quipes Estate Planning<\/strong> et Advisory<\/strong> de NEOVIAQ<\/strong> accompagnent r\u00e9guli\u00e8rement les entrepreneurs depuis cette premi\u00e8re r\u00e9flexion jusqu’\u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de leur projet de transmission. En collaboration avec leurs autres conseils (notaire, conseillers juridique, banquier…), elles veillent \u00e0 s\u00e9curiser les aspects fiscaux, civils, patrimoniaux et familiaux de la transmission, afin que celle-ci r\u00e9ponde non seulement aux objectifs de l’entrepreneur, mais \u00e9galement aux int\u00e9r\u00eats de sa famille et de son entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sent article se concentre sur la transmission des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et sur le r\u00e9gime fiscal applicable en R\u00e9gion wallonne. La transmission d\u2019une entreprise familiale constitue une \u00e9tape majeure dans la vie d\u2019un entrepreneur. Si elle soul\u00e8ve des questions civiles, financi\u00e8res, patrimoniales et humaines, la fiscalit\u00e9 constitue \u00e9galement un enjeu essentiel. \u00c0 premi\u00e8re vue, […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":6609,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[113,1,59,71,57,74],"tags":[],"class_list":["post-6613","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all-en-2","category-all-en","category-comptabilite-en","category-fiscalite-en","category-advisory-en","category-planification-successorale-en"],"acf":[],"yoast_head":"\n