La r\u00e9forme fiscale introduit une nouvelle limite pour certains avantages de toute nature (ATN) accord\u00e9s aux dirigeants d\u2019entreprise et aux salari\u00e9s. Depuis l\u2019ann\u00e9e de revenus 2026, ces avantages ne peuvent plus d\u00e9passer 20 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale sans entra\u00eener de cons\u00e9quences fiscales pour l\u2019entreprise. Quelles sont les nouvelles r\u00e8gles et comment anticiper leur impact ?<\/p>\n
Quels avantages sont concern\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n La mesure, introduite par la loi du 15 juillet 2026, vise les avantages de toute nature \u00e9valu\u00e9s forfaitairement. Parmi ceux-ci figurent notamment :<\/p>\n En revanche, les avantages \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur valeur r\u00e9elle ne sont pas concern\u00e9s par ce plafond.<\/p>\n\n Comment fonctionne la limite de 20 % ?<\/strong><\/p>\n Les ATN forfaitaires ne peuvent d\u00e9sormais repr\u00e9senter plus de 20 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute imposable totale. Exemple concret<\/u><\/p>\n Un dirigeant per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle de 40.000 \u20ac, comprenant un avantage de toute nature de 7.000 \u20ac pour sa voiture de soci\u00e9t\u00e9. Quelles cons\u00e9quences fiscales en cas de d\u00e9passement ?<\/strong><\/p>\n Les sanctions diff\u00e8rent selon la cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s<\/strong>\u00a0: lorsque les ATN forfaitaires d\u00e9passent le plafond de 20 %, la partie exc\u00e9dentaire est soumise \u00e0 une cotisation distincte de 7,5 %, \u00e0 charge de l\u2019employeur. Cette cotisation n’est pas fiscalement d\u00e9ductible.<\/p>\n Pour les dirigeants d\u2019entreprise<\/strong>: le d\u00e9passement peut entra\u00eener la perte du taux r\u00e9duit de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s (ISoc), fix\u00e9 \u00e0 20 % sur la premi\u00e8re tranche de 100.000 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice imposable. L\u2019entreprise pourrait alors \u00eatre soumise au taux ordinaire de 25 %, soit un surco\u00fbt fiscal pouvant atteindre 5.000 \u20ac par exercice.<\/p>\n\n Comment anticiper cette nouvelle r\u00e8gle ?<\/strong><\/p>\n Cette nouvelle disposition s\u2019applique \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e de revenus 2026, soit l\u2019exercice d\u2019imposition 2027. Vous souhaitez \u00e9valuer l\u2019impact de cette nouvelle mesure sur votre entreprise ? Contactez nos experts pour faire le point sur votre situation.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e9forme fiscale introduit une nouvelle limite pour certains avantages de toute nature (ATN) accord\u00e9s aux dirigeants d\u2019entreprise et aux salari\u00e9s. Depuis l\u2019ann\u00e9e de revenus 2026, ces avantages ne peuvent plus d\u00e9passer 20 % de la r\u00e9mun\u00e9ration brute totale sans entra\u00eener de cons\u00e9quences fiscales pour l\u2019entreprise. Quelles sont les nouvelles r\u00e8gles et comment anticiper leur […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":6842,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[113,1,59,71],"tags":[],"class_list":["post-6846","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all-en-2","category-all-en","category-comptabilite-en","category-fiscalite-en"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\nCette limite s\u2019appr\u00e9cie distinctement pour les salari\u00e9s et les dirigeants d\u2019entreprise, sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations reprises respectivement sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20.<\/p>\n
\nLes ATN repr\u00e9sentent alors 17,5 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration totale : le plafond est respect\u00e9.
\nSi ce dirigeant b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un avantage de 2.000 \u20ac li\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat, le total de ses ATN atteint 9.000 \u20ac, soit 22,5 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le seuil autoris\u00e9 est alors d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n\n
\nIl est donc important d\u2019\u00e9valuer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la composition des r\u00e9mun\u00e9rations afin d\u2019identifier les \u00e9ventuels d\u00e9passements et de prendre les mesures n\u00e9cessaires avant la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.<\/p>\n