Le système de La Haye est un moyen rapide d’obtenir la protection des dessins et modèles dans plusieurs juridictions par le biais d’une demande de dépôt unique, réduisant les complications linguistiques, les formalités et les dépenses souvent liées à la protection internationale. Ce système n’exige aucune demande nationale préalable et permet de gérer les enregistrements au niveau des parties contractantes de manière centralisée.
Ce 5 février 2022, le Gouvernement de la Chine a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, ce qui porte le nombre total de pays couverts par le système de La Haye à 94.
En tant que non-résident, à partir du 5 mai 2022, vous seriez en mesure d’obtenir la protection des dessins et modèles en Chine, ce qui facilitera le développement international de vos activités sur les marchés asiatiques.
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