Le 7 décembre 2022, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a publié une circulaire relative à la mise en œuvre pratique de la réduction temporaire de la TVA à partir du 1er janvier 2023. En complément à notre courrier du 6 décembre dernier, nous souhaitons donc attirer votre attention sur certains détails, notamment dans le domaine de la TVA applicable à la construction de logements.
Comme nous l’avions déjà communiqué, toutes les factures destinées à des assujettis (B2B) devront être établies à partir du 1er janvier 2023 avec les nouveaux taux de TVA (3%, 7%, 13% et 16%), que la commande, la livraison ou la prestation ait eu lieu l’année précédente ou non. La condition est que la facture soit établie dans le délai légal (au plus tard pour le 15 du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation). Si le délai n’est pas respecté, la TVA est due à la date à laquelle la facture aurait dû être établie au plus tard.
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, la date de facturation s’applique également aux acquisitions intracommunautaires de biens, pour autant que la facture ait été établie dans le délai légal (au plus tard pour le 15 du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation), même si des acomptes ont été versés en 2022. Si le délai n’est pas respecté, la TVA est également due à la date à laquelle la facture aurait dû être établie au plus tard.
En cas de facturation à un non-assujetti (B2C), c’est la date de livraison ou de prestation qui est déterminante. Si la livraison ou la prestation a lieu en 2022, l’ancien taux de TVA s’applique, quelle que soit la date de facturation.
Les livraisons et/ou prestations pour lesquelles il existe une obligation légale de facturation constituent une exception. Il s’agit notamment des travaux de construction et/ou de rénovation qui entrent dans le champ d’application du taux de TVA super-réduit de 3% (TVA logement).
Les mêmes règles s’appliquent ici que dans le secteur B2B. Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2023, toutes les factures devront être établies avec les nouveaux taux de TVA, dans la mesure où la facture a été établie dans le délai légal.
Pour les factures d’acompte, la date de la facture est déterminante. Pour les acomptes sans facture préalable, c’est la date de paiement qui est déterminante. Pour les acomptes qui ont encore été payés en 2022, l’ancien taux de TVA s’applique, même si la livraison ou la prestation n’a lieu qu’en 2023. Le solde payé en 2023 sera soumis au nouveau taux de TVA.
L’administration indique que l’avantage fiscal résultant de l’application du taux de TVA super-réduit reste inchangé à 50.000 €.
La circulaire contient également quelques exemples pratiques ainsi que des détails sur le système d’imposition d’après les recettes et peut être consultée sous le lien suivant :
https://pfi.public.lu/fr/publications/circulaires/2022/circ812/circ812.html
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