L’Autorité belge de protection des données (« APD ») a annoncé le 15 septembre 2021 qu’elle avait approuvé son premier code de conduite national en vertu du Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 – « RGPD »), par sa décision n° 04/2021 du 8 avril 2021.
Le code de conduite a été élaboré par la Chambre nationale des notaires et adapte les dispositions du RGPD aux activités de traitement qu’elle réalise.
Les principaux aspects visés sont :
Tous les notaires de Belgique, responsables du traitement, sont soumis au code de conduite, afin d’harmoniser les mesures de protection des données qu’ils prennent dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de notaire.
La Chambre nationale des notaires sera chargée de contrôler la conformité à ces règles sans préjudice des pouvoirs d’inspection et de sanction de l’APD. Aucun organisme externe de supervision n’a été prévu dans le cas d’espèce, car le code couvre les activités des notaires en tant que dépositaires d’une fonction publique.
L’adhésion à un code de conduite approuvé par une autorité de protection des données ne constitue pas une attestation de conformité des traitements effectués par les membres du code de conduite. Cet instrument prévu par le RGPD permet cependant d’instaurer des bonnes pratiques de conformité au niveau d’un secteur particulier.
Pour plus d’informations, lisez le communiqué de presse de l’APD, la décision de l’APD et l’arrêté royal du 24 juillet 2021 portant approbation du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021.
Conactez-nous: ip@neoviaq.eu