Belgique – Modernisation de la chaîne TVA à partir du 1er mai 2026
À partir du 1er mai 2026, l’administration belge introduit une nouvelle étape dans la modernisation de la chaîne TVA. L’objectif est de rendre le système plus transparent, plus flexible et plus simple pour les entreprises et leurs conseillers.
Voici les principales modifications à retenir.
Introduction du compte de provision TVA
Le compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA.
À partir des déclarations périodiques relatives au mois d’avril 2026 ou au deuxième trimestre 2026, les montants dus ou à récupérer seront repris dans ce nouveau compte.
Suppression du régime de vacances TVA
Le régime de vacances TVA, qui permettait traditionnellement un report de certaines obligations pendant l’été, sera supprimé. Toutefois, une certaine tolérance sera appliquée dans l’application des pénalités durant la période de transition en 2026.
Gestion centralisée via MyMinfin
La gestion des crédits et paiements de TVA sera désormais centralisée dans MyMinfin.
Les entreprises pourront notamment :
- consulter leur compte de provision TVA,
- suivre les paiements effectués,
- vérifier les crédits disponibles,
- introduire certaines demandes de remboursement.
Cette centralisation vise à offrir une meilleure visibilité sur la situation TVA de chaque assujetti.
Nouvelles règles concernant les remboursements de TVA
Les modalités de remboursement évoluent également.
Deux principes doivent être retenus :
- Le remboursement via la déclaration périodique est limité au montant mentionné dans la case 72 de la déclaration TVA.
- Le solde total du crédit TVA figurant sur le compte de provision peut toutefois être demandé via MyMinfin.
Les entreprises devront donc porter une attention particulière au contenu de leur déclaration TVA lorsqu’elles souhaitent obtenir un remboursement.
Que se passe-t-il avec le solde du compte courant au 30 avril 2026 ?
La situation au 30 avril 2026 déterminera le traitement du solde existant.
Deux cas de figure sont prévus :
Aucune déclaration TVA manquante
Le solde du compte courant sera automatiquement transféré vers le nouveau compte de provision TVA.
Une ou plusieurs déclarations manquantes
Les entreprises disposeront encore de quelques semaines pour introduire les déclarations manquantes. Ensuite, l’administration décidera si le solde doit être remboursé ou utilisé pour apurer d’éventuelles dettes TVA.
Conclusion
Cette réforme constitue une étape supplémentaire dans la digitalisation et la simplification de la gestion de la TVA en Belgique. Les entreprises devront toutefois veiller à :
- adapter leurs processus de paiement,
- suivre régulièrement leur compte de provision TVA dans MyMinfin,
- vérifier l’exactitude de leurs déclarations TVA afin d’éviter tout blocage lors des remboursements.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
Notre expert NEOVIAQ à vos côtés
Nicole Piront
