Belgique – Report de certaines mesures de la chaîne TVA

Le SPF Finances a confirmé que certaines mesures de la modernisation de la chaîne TVA, initialement prévues pour entrer en vigueur le 1er octobre 2025, sont reportées jusqu’à nouvel ordre.
Les dispositions déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025 ne sont pas concernées par ce report.

Une circulaire publiée le 1er octobre 2025 (n° 2025/C/62) apporte plusieurs précisions importantes :

Paiement de la TVA due

Les entreprises doivent continuer à utiliser le compte bancaire actuel pour le paiement de la TVA :
BE22 6792 0030 0047 – Service TVA – Recettes Bruxelles.
Aucun changement n’est prévu pour le moment.

Restitution d’un crédit de TVA

La mesure limitant la restitution à la seule déclaration concernée n’entre pas encore en vigueur.
Les demandes de restitution peuvent donc toujours porter sur les crédits TVA cumulés de l’assujetti, jusqu’à nouvel ordre.

Dépôt des déclarations TVA

Si la date limite tombe un week-end ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Cette règle s’applique à la fois aux déclarants mensuels et trimestriels, ainsi qu’au paiement de la TVA.

Amende pour dépôt tardif

Aucune amende ne sera appliquée si la déclaration est déposée au plus tard le 10e jour du deuxième mois suivant la période concernée. Cette tolérance reste valable jusqu’à nouvel ordre.

Vous avez des questions sur l’impact de ces mesures pour votre entreprise ?
Notre équipe TVA se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.