Luxembourg – Modernisation du régime de Bonification d’impôt pour investissement
Un levier fiscal stratégique pour vos projets digitaux et de transition
À compter de l’année d’imposition 2024, le régime luxembourgeois de la bonification d’impôt pour investissement prévu à l’article 152bis LIR (Loi concernant l’impôt sur le revenu) a été profondément modernisé. Cette réforme vise à soutenir activement la transformation digitale ainsi que la transition écologique et énergétique des entreprises, en élargissant significativement le champ des investissements et dépenses éligibles.
Pour les entreprises, l’impact est concret et immédiat. Les projets destinés à renforcer l’efficacité, la résilience et la compétitivité peuvent générer une réduction sensible de la charge fiscale, à condition d’être correctement qualifiés, introduits dans les délais et documentés avec rigueur. La bonification d’impôt est imputée directement sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur le revenu des collectivités dû.
Les évolutions clés du dispositif
La réforme introduit une bonification spécifique liée à des projets de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique, couvrant à la fois certains investissements et certaines dépenses d’exploitation.
La transformation digitale correspond à une innovation de procédé ou d’organisation reposant sur l’implémentation et l’utilisation de technologies numériques. La transition écologique et énergétique vise quant à elle toute modification technique ou matérielle permettant de réduire de manière significative l’impact environnemental, notamment en matière de production, de consommation d’énergie ou d’utilisation des ressources.
La qualification du projet est déterminante. En matière digitale, le projet doit aller bien au-delà de simples mises à jour, de la numérisation d’informations ou de pratiques standards largement répandues. En matière environnementale, il doit dépasser la simple mise en conformité avec les obligations légales existantes.
Exemples de projets fréquemment rencontrés
Dans la pratique, les projets suivants sont régulièrement concernés :
- Modernisation ou déploiement de systèmes ERP ;
- Digitalisation et automatisation de processus opérationnels ;
- Renforcement de la cybersécurité ;
- Projets d’efficacité énergétique ou matérielle ;
- Décarbonisation et autoproduction d’énergie renouvelable (p.ex. installations photovoltaïques avec batteries de stockage destinés à l’autoconsommation)
Dépenses pouvant être prises en compte
Sous réserve du respect des conditions légales, le dispositif permet d’inclure notamment :
- Les investissements en biens corporels amortissables, à l’exclusion des bâtiments ;
- Les investissements en logiciels et brevets ainsi que certaines dépenses liées à leur utilisation ou concession d’usage, en principe hors relations avec des entreprises liées au sens de l’article 56 LIR ;
- Les prestations externes de conseil, de diagnostic et d’assistance technique, dès lors qu’elles ne relèvent pas des charges normales de fonctionnement telles que les services récurrents de conseil fiscal ou juridique ou la publicité ;
- Les dépenses de personnel et de formation directement affectées au projet.
Taux de la bonification
La bonification spécifique s’élève en principe à 18 % des investissements et dépenses d’exploitation engagés dans un projet éligible.
Procédure et points d’attention
L’octroi de la bonification est soumis à une procédure formelle. Une attestation d’éligibilité doit être obtenue pour chaque projet, ainsi qu’un certificat annuel confirmant l’existence et l’éligibilité des investissements et dépenses concernés.
La demande d’attestation doit impérativement être introduite avant le début des investissements ou des dépenses d’exploitation. La demande de certificat annuel doit être déposée au plus tard deux mois après la clôture de l’exercice et le certificat est délivré dans un délai maximal de neuf mois après cette clôture. Seules les dépenses engagées après l’introduction de la demande d’attestation peuvent être prises en compte.
Nous vous assistons à chaque étape du processus, de la qualification du projet à la structuration des coûts, en passant par la sécurisation du calendrier administratif et la mise en place d’une documentation robuste. Notre objectif est de maximiser l’avantage fiscal tout en réduisant la charge administrative et les risques opérationnels pour votre entreprise.
Our NEOVIAQ expert by your side
Christoph Fank
