Belgique – Transmettre l’entreprise familiale: sept points d’attention à ne pas négliger
Les situations familiales sont souvent singulières et évolutives. Les patrimoines sont de plus en plus fréquemment répartis sur plusieurs pays et les législations – nationales, européennes ou internationales – connaissent des évolutions constantes et rapides.
Les entrepreneurs ne sont pas épargnés par cette complexité. Lorsqu’ils envisagent la transmission de leur entreprise familiale, ils se retrouvent souvent confrontés à des questions délicates, tant sur le plan civil que fiscal et humain.
Vous êtes entrepreneur et souhaitez transmettre votre société familiale ? Les sept points d’attention suivants méritent toute votre vigilance.
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1. Ce qui a été planifié hier correspond-il encore à vos souhaits d’aujourd’hui ?
Votre situation personnelle, familiale ou professionnelle a peut-être évolué. De nouveaux projets ont pu voir le jour, certaines relations familiales ont changé ou, plus simplement, vos priorités ne sont plus les mêmes.
Par ailleurs, le cadre législatif applicable au patrimoine des entrepreneurs a profondément évolué ces dix dernières années : réforme du droit successoral, réforme des régimes matrimoniaux, nouveau droit des biens, entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations… Ces réformes ont introduit davantage de souplesse et ouvert de nouvelles possibilités de planification.
Il est dès lors essentiel de vérifier si votre contrat de mariage, les donations déjà consenties, un éventuel pacte d’actionnaires ou encore votre testament sont toujours adaptés à votre situation actuelle, mais aussi d’examiner s’il convient de tirer parti de nouveaux outils juridiques.
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2. Ne rien planifier n’est pas une option !
À défaut de planification, ce sont les règles légales qui s’appliqueront tant au partage de votre succession qu’à son imposition.
Ainsi, en présence d’un conjoint et d’enfants, la dévolution légale attribue l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Cette solution peut convenir à certains, mais se révéler inadaptée dans d’autres situations : familles recomposées, enfants inégalement impliqués dans l’entreprise, absence de descendance, etc
Sur le plan fiscal, le coût d’une succession peut s’avérer très élevé, voire prohibitif. À titre d’exemple, en Région wallonne, le taux des droits de succession en ligne directe atteint 30 % au-delà de 500.000 EUR, et jusqu’à 80 % entre tiers au-delà de 75.000 EUR.
Certes, les entreprises familiales bénéficient de régimes favorables (taux de 0 % en Région wallonne et de 3 % ou 7 % en Régions flamande et bruxelloise), mais ces avantages sont soumis à des conditions strictes, certaines devant être respectées pendant cinq ans.
L’absence de planification peut donc exposer votre famille à des conflits importants et à une charge fiscale considérable.
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3. Planifier, oui … mais comment ?
Toute planification commence par un bilan global : analyse de la situation familiale et patrimoniale, prise en compte des revenus et du train de vie, inventaire des donations déjà réalisées, et définition claire des objectifs de transmission.
La planification peut prendre différentes formes. Elle peut produire ses effets au décès, via des clauses insérées dans un contrat de mariage, un testament ou un contrat d’assurance-vie. Elle peut également s’opérer de manière anticipée, notamment par la transmission de l’entreprise familiale.
Une planification efficace doit être envisagée dans sa globalité, en intégrant les aspects civils, fiscaux, financiers et humains. Elle doit tenir compte non seulement de la situation du disposant, mais aussi de celle des bénéficiaires.
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4. La donation mobilière, une solution simple et efficace, mais qui doit être bien réfléchie et maniée avec précision
Si les droits de succession sont élevés en Belgique, la fiscalité des donations mobilières est, en revanche, relativement favorable. Les donations enregistrées bénéficient de taux réduits : 3 % ou 3,3 % en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et 5,5 % ou 7 % entre autres personnes.
La donation d’une entreprise familiale peut, quant à elle, bénéficier d’un taux de 0 % dans les trois Régions, sous réserve du respect de conditions d’octroi et de maintien similaires à celles applicables en matière successorale (un prochain article reviendra sur ce point).
Sur le plan civil, il convient toutefois de rappeler que la donation est, par principe, irrévocable. Elle doit donc être mûrement réfléchie et, le cas échéant, assortie de clauses spécifiques permettant au donateur de conserver un certain contrôle ou une sécurité financière, sans remettre en cause la validité de la donation.
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5. Planifier c’est aussi prévenir les conflits familiaux
Transmettre une entreprise familiale, c’est souvent transmettre une part de soi. Les dimensions humaines et émotionnelles ne doivent jamais être sous-estimées.
Il est essentiel de s’assurer que la génération suivante est prête à reprendre le flambeau, mais aussi de favoriser son intégration progressive dans les fonctions de gestion et de direction. La transmission doit s’inscrire dans la continuité de l’histoire et des valeurs de l’entreprise.
L’équilibre entre les héritiers peut s’avérer délicat, en particulier lorsque certains sont pleinement investis dans l’entreprise et d’autres non. Le bilan patrimonial et l’inventaire des donations antérieures constituent alors des outils précieux.
Dans ce contexte, le pacte successoral global, conclu après les donations, peut contribuer de manière significative à préserver l’harmonie familiale.
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6. La donation avec réserve d’usufruit : attention aux règles de rapports et à l’usufruit successif
La transmission de l’entreprise familiale s’opère très fréquemment par une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur. Cette technique permet à ce dernier de conserver un pouvoir décisionnel par le droit de vote en assemblée générale ainsi que l’accès aux dividendes.
Deux conséquences importantes doivent toutefois être prises en compte.
Premièrement, contrairement au principe général selon lequel le rapport des donations s’effectue sur la valeur vénale au jour de la donation (indexée), les donations assorties d’une réserve d’usufruit sont rapportées à la valeur vénale au jour du décès du donateur. Ainsi, deux donations initialement équilibrées peuvent ne plus l’être au moment de la succession.
Deuxièmement, depuis la réforme du droit successoral de 2018, l’usufruit réservé par le donateur est, à son décès, transmis au conjoint survivant sans perception de droits de succession. Si cette règle vise à protéger le conjoint survivant, elle peut générer des situations non souhaitées, notamment dans les familles recomposées. Des mécanismes existent toutefois pour y renoncer ou l’aménager (contrat de mariage, pacte Valkeniers, pacte successoral, testament, etc.)
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7. Redoublez de vigilance en présence d’un élément international
Lorsque la transmission présente un caractère international, une analyse approfondie des législations concernées s’impose, tant sur le plan civil que fiscal.
La Belgique n’a conclu que deux conventions fiscales en matière successorale (avec la France et la Suède) et aucune en matière de donation. Dès lors, une donation d’actions à un enfant non-résident belge peut être imposée à la fois en Belgique et dans l’État de résidence du bénéficiaire, sauf mécanisme d’exonération ou d’imputation prévu par le droit étranger.
En conclusion, ces sept points d’attention illustrent qu’il n’est jamais trop tôt pour entamer une réflexion sur la transmission de son entreprise familiale. Une planification adéquate permet non seulement d’éviter une charge fiscale excessive, mais aussi – et surtout – de préserver la sérénité familiale.
La planification patrimoniale ne s’improvise pas. Elle doit être mûrement réfléchie, précisément structurée et régulièrement réévaluée afin de rester en adéquation avec vos objectifs et votre situation.
Les départements Estate Planning et Advisory de NEOVIAQ se tiennent à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de cette réflexion et de la mise en œuvre de la transmission de votre entreprise familiale, dans une approche globale, personnalisée et sécurisée.
Our NEOVIAQ expert by your side
Jean Poysat
