Belgique – Comment se protéger contre l’incertitude des prix ?
Les fluctuations importantes des prix – notamment de l’énergie et des matières premières – peuvent fortement affecter la rentabilité des offres et des contrats. Les entreprises doivent donc se demander : comment se prémunir contre des coûts imprévus qui rendraient les contrats existants défavorables ?
Limiter la durée de validité des offres
Lors de la vente de biens ou de prestations de services, il peut s’écouler un certain temps entre l’émission de l’offre et la livraison ou l’exécution du service. Pendant cette période, les prix d’achat ou d’autres coûts peuvent fortement augmenter.
Une première solution consiste à limiter clairement la durée de validité de l’offre, par exemple à une semaine, en l’indiquant expressément dans l’offre. Les entreprises peuvent aussi utiliser des « prix du jour ». La loi ne fixe aucune durée minimale de validité des offres.
Clauses de révision des prix dans les contrats
Il est également possible d’inclure des clauses de révision des prix dans les contrats ou les conditions générales. Ces clauses précisent dans quelles circonstances et dans quelle mesure les prix peuvent être ajustés, par exemple en fonction de l’évolution des coûts des matières premières.
Pour être valides, ces clauses doivent respecter certaines conditions :
- elles ne peuvent concerner que jusqu’à 80 % du prix convenu, au moins 20 % restant fixes ;
- elles doivent se baser sur des paramètres objectifs reflétant les coûts réels, et chaque paramètre ne peut s’appliquer qu’à la partie du prix correspondant à ce coût ;
- le client doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions générales et de les accepter.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, des règles supplémentaires s’appliquent : une augmentation unilatérale du prix n’est légitime que si le client peut résilier le contrat à durée indéterminée sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Si rien n’a été prévu : la « Doctrine de l’imprévision »
En l’absence de clause spécifique, une forte hausse des prix peut permettre d’invoquer la « Doctrine de l’imprévision », prévue à l’article 5:74 du Code civil belge.
Elle permet à chaque partie de demander une renégociation du contrat si un changement de circonstances imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse. Les conditions sont :
- le changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat,
- et il n’est pas imputable à la partie affectée.
Avant toute action judiciaire, il est nécessaire de proposer d’abord une renégociation au cocontractant. Si celle-ci échoue, le tribunal peut adapter le contrat ou y mettre fin, en tout ou partie.
Conclusion
Dans un contexte de marchés instables, il est crucial pour les entreprises :
- de limiter la durée de validité des offres,
- d’inclure des clauses de révision des prix dans les contrats et les conditions générales,
- et, en dernier recours, de pouvoir invoquer la Doctrine de l’imprévision pour renégocier les contrats en cas de circonstances imprévisibles.
Our NEOVIAQ expert by your side
Daniel Weinbrenner
