Belgique – Vos e-mails avec votre comptable sont-ils confidentiels ?
26 January 2026
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Lors d’un contrôle fiscal (impôts directs ou TVA), vous devez fournir tous les documents nécessaires pour déterminer vos revenus imposables (art. 315 et 315bis CIR 92, art. 61 CTVA). Cela inclut en général vos e-mails professionnels.
Mais qu’en est-il des échanges avec votre comptable ?
Un arrêt de la Cour d’appel de Gand (24 juin 2025, réf. 2024/AR/961) confirme que les e-mails échangés avec votre comptable ne relèvent pas de l’obligation de présentation, car ils sont protégés par le secret professionnel (art. 334 CIR 92).
Que faire en pratique ?
- Supprimez toute correspondance confidentielle avec votre comptable avant de donner accès à votre boîte mail au contrôleur.
- Si la suppression n’a pas été réalisée avant le contrôle, vous pouvez refuser l’accès à ces e-mails.
- En cas de contestation, l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) est chargé de filtrer le contenu de manière appropriée.
Conclusion
Les e-mails échangés avec votre comptable sont protégés par le secret professionnel et ne doivent pas être transmis aux autorités fiscales.
Our NEOVIAQ expert by your side
Simon Boskin
