Taxation des plus-values : la méthode de valorisation forfaitaire en question
Faisant référence à notre article du 13/06/2025
Dans le cadre de la réforme de la taxation des plus-values, le projet de loi introduit une disposition particulière : l’utilisation d’une méthode forfaitaire de valorisation pour les actions non cotées acquises avant le 1er janvier 2026.
L’Ordre des Experts-comptables et comptables brevetés de Belgique (OECCBB) s’oppose fermement à cette approche, jugée techniquement incohérente et économiquement injuste.
Que prévoit le projet de loi ?
La réforme propose plusieurs possibilités pour déterminer la valeur d’une entreprise :
- Valeur transactionnelle : le prix convenu entre parties indépendantes lors d’une transaction, d’une augmentation de capital ou de la création d’une société en 2025.
- Valeur contractuelle : une formule d’évaluation prévue dans un contrat ou une offre d’option de vente en vigueur au 1er janvier 2026.
- Méthode forfaitaire : en l’absence de données objectives, application d’un calcul standard basé sur l’EBITDA du dernier exercice, multiplié par 4 et ajusté des dettes et des fonds propres.
- Évaluation alternative par un expert : si aucune des options précédentes n’est applicable, l’entrepreneur peut présenter, jusqu’au 31 décembre 2026, une estimation réalisée par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable indépendant. Les modalités pratiques de cette option restent à préciser.
Ce qui préoccupe particulièrement l’OECCBB, c’est le risque que l’administration fiscale retienne quasi systématiquement la méthode forfaitaire, sans garantir l’acceptation d’une évaluation produite par un expert. L’Ordre plaide donc pour que l’expertise indépendante devienne la référence par défaut, reléguant la méthode forfaitaire au rang de solution subsidiaire.
Une formule jugée inadaptée
Cette formule est critiquée sur deux plans :
- Techniquement incohérente : elle combine deux logiques différentes – l’EBITDA (indicateur de performance économique, habituellement valorisé par un multiple adapté au secteur, à la taille ou à la région) et les fonds propres comptables (indicateur patrimonial basé sur des données historiques, souvent éloignées de la réalité actuelle).
- Économiquement injuste : un calcul pertinent de l’EBITDA nécessite des ajustements essentiels (exclusion des éléments non récurrents, réévaluation des rémunérations de dirigeants, décote d’illiquidité, etc.). De plus, l’utilisation d’un multiple fixe (4) ignore les spécificités sectorielles et la diversité des situations économiques.
L’évaluation d’entreprises : une démarche complexe et nuancée
L’évaluation d’une entreprise ne peut se réduire à une formule simpliste. Elle repose sur un ensemble de méthodes adaptées à la réalité de chaque société (multiples de marché, flux de trésorerie actualisés, approche patrimoniale…).
L’évaluateur doit en outre procéder à des normalisations, choisir une pondération pertinente entre les approches et mesurer l’impact des hypothèses retenues (croissance future, rentabilité, taux de risque). Chaque dossier nécessite donc une analyse individualisée, où l’expertise et le jugement professionnel restent déterminants.
Chez NEOVIAQ, nous accompagnons nos clients dans leurs missions d’évaluation d’entreprises. Notre approche associe rigueur méthodologique et compréhension fine du contexte, afin de fournir une estimation réaliste et véritablement utile à la prise de décision.
Si vous avez des questions concernant le nouvel impôt sur les plus-values, n’hésitez pas à nous contacter. Il est important de vous préparer et d’évaluer votre situation. Un rapport de valorisation bien documenté est la clé pour éviter une contestation de l’administration fiscale.