Obligation de retenue sur facture en Belgique : évolutions applicables à partir du 1er mai 2026
La réglementation n’est pas nouvelle, mais mérite d’être régulièrement rappelée. En Belgique, une obligation légale de retenue sur facture existe pour certains acteurs des secteurs de la construction, de la surveillance ainsi que de l’industrie de la viande. Ce dispositif impose aux donneurs d’ordre de vérifier la situation de leurs entrepreneurs afin d’identifier d’éventuelles dettes sociales ou fiscales susceptibles d’entraîner une retenue obligatoire sur les paiements.
Ancien régime
Jusqu’au 30 avril 2026, lorsqu’un entrepreneur présentait des dettes sociales ou fiscales, le donneur d’ordre devait appliquer une retenue lors du paiement des factures. L’objectif de ce mécanisme était de sécuriser le recouvrement des cotisations sociales et des impôts, tout en réduisant les risques de fraude, notamment dans les secteurs fortement structurés par la sous-traitance tels que la construction.
En pratique, cela signifiait :
- En cas de dettes sociales, une retenue de 35 % du montant de la facture hors TVA, à verser à l’ONSS.
- En cas de dettes fiscales, une retenue de 15 %, à verser au SPF Finances.
- En cas de cumul des deux types de dettes, la retenue pouvait atteindre jusqu’à 50 % du montant hors TVA.
Les donneurs d’ordre étaient tenus de vérifier systématiquement la situation financière de leurs cocontractants avant chaque paiement. Le non-respect de ces obligations pouvait entraîner une responsabilité solidaire dans les limites prévues par la réglementation.
Nouvelles dispositions à partir du 1er mai 2026
À partir du 1er mai 2026, le champ d’application de l’obligation de retenue est élargi, notamment par l’intégration des travailleurs indépendants dans l’évaluation des dettes sociales.
Désormais, les dettes auprès de l’ONSS, de l’INASTI et du SPF Finances sont prises en compte conjointement afin de déterminer l’existence et l’ampleur de l’obligation de retenue. Cette évolution introduit une troisième catégorie de retenue, venant compléter le dispositif existant.
Dans ce nouveau cadre, lorsqu’un entrepreneur en qualité de travailleur indépendant présente des dettes sociales, une retenue de 15 % du montant hors TVA doit être appliquée et versée à l’INASTI, dans la limite des dettes constatées.
En cas de cumul avec des dettes de sécurité sociale et/ou fiscales, le plafond global de 50 % du montant hors TVA reste applicable. Dans ce cas, la priorité est donnée au règlement des dettes ONSS et fiscales avant affectation des montants à l’INASTI.
Plus de transparence et de simplification dans la pratique
Les processus opérationnels sont également modernisés afin d’améliorer la lisibilité et de réduire les risques d’erreurs.
Les systèmes de contrôle de l’obligation de retenue affichent désormais :
- des pourcentages plus clairement structurés selon la nature des dettes,
- une distinction explicite entre obligations sociales et fiscales,
- ainsi qu’un calcul automatisé intégrant le plafond de 50 %.
Les procédures de paiement sont par ailleurs digitalisées, notamment via :
- des communications structurées permettant une imputation automatisée,
- un traitement accéléré par les administrations,
- ainsi que de nouveaux moyens de paiement digitaux, dont le QR-code, réduisant les erreurs d’exécution.
La vérification de l’obligation de retenue peut être effectuée via le portail officiel :
https://www.checkobligationderetenue.be/
Conclusion
Les évolutions applicables à partir du 1er mai 2026 renforcent l’importance d’un contrôle rigoureux avant chaque paiement et étendent le champ d’application des obligations existantes. Pour les entreprises, cela implique une intégration encore plus forte des vérifications de conformité dans les processus de paiement quotidiens.
Une application correcte et systématique des règles reste essentielle afin d’éviter des risques financiers et des responsabilités potentielles. En cas de questions ou de situations particulières, les collaborateurs de NEOVIAQ se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.
Our NEOVIAQ expert by your side
Simon Boskin
