Luxembourg – Réforme du droit d’établissement – Mise à jour de vos autorisations d’établissement

Il y a déjà quelque temps, la Chambre de commerce ou la Chambre des métiers luxembourgeoise — la compétence dépendant de l’activité exercée — vous a informé qu’à la suite d’une réforme du droit d’établissement entrée en vigueur en 2023, certaines appellations professionnelles avaient été modifiées.
De plus, certaines dénominations génériques ont été précisées afin de mieux refléter la nature réelle des activités exercées.

Les entreprises ou personnes détenant une autorisation d’établissement dans l’une des professions ou activités visées disposaient jusqu’au 31 août 2025, afin de solliciter une nouvelle autorisation d’établissement.

Les autorisations d’établissement concernées sont les suivantes :

La réforme prévoit également de nouvelles autorisations d’établissement pour certaines activités commerciales spécifiquement identifiées. Ainsi, les entreprises effectuant les activités suivantes sont dans l’obligation de détenir une autorisation d’établissement avec un libellé particulier :

• Activités et services commerciaux de vente de véhicules ;
• Activités et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires ;
• Activités et services commerciaux de commerce alimentaire ;
• Activités et services commerciaux de biens meubles de grande valeur (activité de négociation d’achat ou de vente ou de dépositaire d’œuvres d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses, de vente de détail ou de gros d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l’horlogerie, ou tout autre bien meuble lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée).

D’autres nouvelles autorisations d’établissement ont fait leur apparition :

• Confectionneur d’articles de cosmétiques
• Barbier
• Chasseur de nuisibles
• Dépanneur en serrurerie
• Mécanicien de matériel d’incendie
• Mécanicien de cycles
• Fleuriste
• Distillateur-brasseur- malteur
• Producteur-artisan d’aliments
• Repasseur
• Tatoueur
• Toiletteur pour animaux de compagnie
• Remorqueur
• Nettoyeur manuel de véhicules
• Aide ménagère
• Agent technique d’immeuble
• Concepteur d’installations des techniques du bâtiment
• Réparateur de matériel de communication mobiles

Les personnes et les entreprises exerçant l’une des activités ou professions mentionnées doivent soit mettre à jour leur autorisation existante, soit en solliciter une nouvelle dans le cas de professions récemment créées.

Nous tenons à vous rappeler que le code-barres qui apparaît sur les autorisations doit être affiché dans le « point de vente » (ou dans la vitrine). En outre, le numéro d’autorisation d’établissement ou le code-barres doit figurer sur toutes les offres, factures, lettres et sur le site internet de l’entreprise.

Si vous êtes concerné et n’avez pas encore entrepris les démarches nécessaires, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous accompagner dans l’ensemble des formalités administratives à accomplir.