Contrôle fiscal : quelles informations le fisc détient-il?
L’administration fiscale belge peut accéder à certaines de vos informations financières via le Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Mais quelles données sont disponibles et dans quelles circonstances peuvent-elles être consultées ?
Quelles informations sont enregistrées ?
Le PCC centralise différentes données financières concernant les particuliers et les entreprises, notamment :
- Les numéros et titulaires des comptes bancaires et de paiement belges, ainsi que leurs soldes au 30 juin et au 31 décembre.
- Les comptes bancaires détenus à l’étranger et déclarés par les particuliers.
- Certains contrats financiers, notamment les placements et assurances-vie des branches 21, 23, 25 et 26.
Le fisc peut-il consulter librement ces informations ?
Dans le cadre d’une enquête fiscale, la consultation est soumise à des conditions strictes et réservée à certains fonctionnaires habilités. Elle nécessite notamment l’existence d’indices de fraude fiscale. Un simple contrôle fiscal ne permet donc pas automatiquement au contrôleur d’accéder à ces données.
Une exception existe toutefois en matière de recouvrement : certains agents habilités peuvent consulter le PCC sans devoir démontrer d’indices de fraude fiscale.
Une utilisation accrue des données depuis fin 2025
Depuis le 30 décembre 2025, l’administration fiscale peut également recourir au data mining sur les données du PCC. L’objectif est d’identifier les dossiers présentant un risque fiscal élevé afin de mieux cibler les contrôles.
Comment consulter vos propres données ?
Chaque contribuable peut consulter gratuitement les informations enregistrées à son nom via l’application de la Banque nationale de Belgique.
👉 Consulter mes données dans le PCC
Il est également possible de demander un relevé des consultations effectuées au cours des six derniers mois, sous réserve des exceptions légales, en adressant une demande écrite à la BNB.
Les experts de NEOVIAQ restent à votre disposition pour toute question relative à vos obligations fiscales ou pour vous accompagner dans le cadre d’un contrôle.
Notre expert NEOVIAQ à vos côtés
Erwin Schröder
