Avantages de toute nature : un nouveau plafond de 20 % dès 2026

La réforme fiscale introduit une nouvelle limite pour certains avantages de toute nature (ATN) accordés aux dirigeants d’entreprise et aux salariés. Depuis l’année de revenus 2026, ces avantages ne peuvent plus dépasser 20 % de la rémunération brute totale sans entraîner de conséquences fiscales pour l’entreprise. Quelles sont les nouvelles règles et comment anticiper leur impact ?

Quels avantages sont concernés ?

La mesure, introduite par la loi du 15 juillet 2026, vise les avantages de toute nature évalués forfaitairement. Parmi ceux-ci figurent notamment :

• Les voitures de société ;
• Les logements mis à disposition par l’entreprise ;
• Les prêts sans intérêt ou à taux réduit ;
• La mise à disposition d’un ordinateur ou d’une connexion Internet ;
• Certains frais de chauffage et d’électricité pris en charge par l’employeur.

En revanche, les avantages évalués à leur valeur réelle ne sont pas concernés par ce plafond.

Comment fonctionne la limite de 20 % ?

Les ATN forfaitaires ne peuvent désormais représenter plus de 20 % de la rémunération brute imposable totale.
Cette limite s’apprécie distinctement pour les salariés et les dirigeants d’entreprise, sur la base des rémunérations reprises respectivement sur les fiches fiscales 281.10 et 281.20.

Exemple concret

Un dirigeant perçoit une rémunération brute annuelle de 40.000 €, comprenant un avantage de toute nature de 7.000 € pour sa voiture de société.
Les ATN représentent alors 17,5 % de sa rémunération totale : le plafond est respecté.
Si ce dirigeant bénéficie également d’un avantage de 2.000 € lié à un prêt sans intérêt, le total de ses ATN atteint 9.000 €, soit 22,5 % de sa rémunération. Le seuil autorisé est alors dépassé.

Quelles conséquences fiscales en cas de dépassement ?

Les sanctions diffèrent selon la catégorie de bénéficiaires.

Pour les salariés : lorsque les ATN forfaitaires dépassent le plafond de 20 %, la partie excédentaire est soumise à une cotisation distincte de 7,5 %, à charge de l’employeur. Cette cotisation n’est pas fiscalement déductible.

Pour les dirigeants d’entreprise: le dépassement peut entraîner la perte du taux réduit de l’impôt des sociétés (ISoc), fixé à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable. L’entreprise pourrait alors être soumise au taux ordinaire de 25 %, soit un surcoût fiscal pouvant atteindre 5.000 € par exercice.

Comment anticiper cette nouvelle règle ?

Cette nouvelle disposition s’applique à partir de l’année de revenus 2026, soit l’exercice d’imposition 2027.
Il est donc important d’évaluer dès à présent la composition des rémunérations afin d’identifier les éventuels dépassements et de prendre les mesures nécessaires avant la clôture de l’exercice.

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