Évolutions importantes concernant la mise à disposition transfrontalière de véhicules de société
L’arrêt « QM » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, C-288/19 du 20 janvier 2021), ainsi que les mesures récentes prises par l’administration fiscale allemande, donnent lieu à un examen plus attentif de la mise à disposition transfrontalière de véhicules de société au regard des règles en matière de TVA.
Contexte : l’arrêt « QM » et sa portée
Dans cet arrêt, la CJUE a jugé que l’utilisation privée d’un véhicule de société par un salarié résidant dans un autre État membre (par exemple, en Allemagne ou en Belgique) peut être considérée, sous certaines conditions, comme une location de longue durée.
Cela implique que l’employeur luxembourgeois devient redevable de la TVA dans l’État membre concerné. En effet, en cas de location de longue durée à une personne non assujettie à la TVA (par exemple, un salarié), le lieu de la prestation est réputé être celui du domicile du bénéficiaire. Cela peut entraîner non seulement une obligation de taxation, mais également une obligation d’immatriculation à la TVA dans l’État de résidence du salarié.
Cependant, cette obligation fiscale ne s’applique que si la mise à disposition du véhicule est considérée comme une prestation effectuée à titre onéreux.
Pour la mise en œuvre pratique, l’Administration de l’enregistrement, des douanes et de la TVA luxembourgeoise a précisé, dans sa circulaire n° 807 du 11 février 2021, les critères permettant de qualifier la mise à disposition comme onéreuse :
- Le salarié verse une contrepartie financière à l’employeur ;
- ou il renonce à une partie de son salaire en contrepartie du véhicule (« salary sacrifice ») ;
- ou il choisit entre différents avantages offerts par l’employeur.
En outre, le salarié doit bénéficier du droit d’utilisation privée pendant plus de 30 jours et d’un droit de disposition durable sur le véhicule.
Développements actuels en Allemagne
Après une période de réserve, l’administration fiscale de Saarbrücken a récemment pris des mesures en contactant plusieurs entreprises luxembourgeoises employant des salariés résidant en Allemagne, afin de leur demander une régularisation fiscale immédiate liée à la mise à disposition des véhicules.
Il convient de noter que l’administration allemande n’applique pas de manière différenciée les critères définis par la CJUE ou l’administration luxembourgeoise. En effet, toute mise à disposition d’un véhicule de société avec usage privé est généralement considérée comme une location de longue durée à titre onéreux – indépendamment, par exemple, de l’existence d’un renoncement au salaire ou d’un accord spécifique.
De plus, il convient de souligner que les dirigeants d’entreprises luxembourgeoises peuvent être poursuivis pénalement en Allemagne si l’administration considère qu’une prestation taxable n’a pas été correctement déclarée.
Situation en Belgique
L’arrêt de la CJUE est également pertinent pour les cas dans lesquels des entreprises luxembourgeoises emploient des salariés résidant en Belgique et leur mettent des véhicules à disposition.
Même si nous ne sommes actuellement pas informés de mesures de contrôle de la part de l’administration fiscale belge, nous recommandons néanmoins un examen attentif des accords contractuels.
Différences selon les pays en matière de taxation et de rétroactivité
La mise en œuvre concrète des règles de TVA varie selon les pays – tant en ce qui concerne le calcul de la base imposable que l’étendue de la rétroactivité.
Alors que la Belgique exige une régularisation rétroactive de l’usage privé des véhicules de société par les frontaliers à partir du 1er juillet 2021, l’Allemagne impose une régularisation rétroactive jusqu’à l’année 2013.
Que devez-vous faire ?
En cas de mise à disposition transfrontalière de véhicules, nous vous recommandons de vérifier les points suivants :
- Existe-t-il un accord documenté concernant l’utilisation du véhicule (par exemple, un renoncement au salaire, une convention de rémunération, un accord individuel de mise à disposition de véhicule) ?
- Cette mise à disposition est-elle clairement définie dans le contrat de travail ou un avenant ?
- L’utilisation réelle correspond-elle aux dispositions contractuelles prévues ?
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à analyser vos dispositions existantes et, si nécessaire, à élaborer ensemble une solution juridiquement sûre et pragmatique.