Belgique – Peppol et vos conditions générales : comment les rendre opposables à vos clients
Depuis le 1er janvier 2026, il est possible d’envoyer des factures via Peppol. Cela soulève une question importante : comment faire en sorte que vos conditions générales (CG) soient opposables à vos clients ? Faut-il procéder différemment qu’auparavant ?
L’importance des conditions générales
Les conditions générales formalisent vos droits et obligations, par exemple en matière de délais de paiement, d’intérêts de retard etc.. Pour qu’elles soient applicables en cas de litige, il est essentiel que votre client les accepte.
- B2B : Un client professionnel accepte vos conditions générales s’il les a reçues avant la conclusion du contrat et les reconnaît tacitement, par exemple en exécutant le contrat ou en ne contestant pas leur applicabilité.
- B2C : Pour les clients particuliers, les conditions générales doivent être acceptées explicitement pour être opposables.
Qu’est-ce qui change avec Peppol ?
La possibilité d’ajouter vos conditions générales à une facture dépend du logiciel utilisé. Certains programmes permettent d’ajouter un fichier PDF avec vos CG, d’autres non.
Important : L’acceptation des conditions générales reste déterminante. Même avec Peppol, vous devez pouvoir prouver que le client a pris connaissance des conditions et les a acceptées en cas de litige.
Conseils pratiques
- Envoyer les CG avec l’offre ou le contrat : Idéalement, transmettez vos conditions générales dès l’envoi de l’offre ou du contrat et faites confirmer au client, lors de la conclusion, qu’il les accepte.
- Envoyer les CG avec la facture via Peppol : Pour les clients B2B, si les CG sont envoyées pour la première fois avec la facture, vous pouvez en cas de litige argumenter que le client n’a pas contesté leur applicabilité. Pour les clients B2C, cet argument est beaucoup moins recevable.
- Mise en œuvre technique : Si votre logiciel permet l’ajout d’un PDF, joignez les CG directement à la facture Peppol.
Si le logiciel ne le permet pas, envoyez les CG par e-mail séparé en faisant référence à la facture, par exemple :
« Nous nous référons à notre facture n° … du … que nous vous avons envoyée aujourd’hui via Peppol. Nos conditions générales, que vous trouverez en pièce jointe, s’y appliquent. »
Attention : un simple lien vers votre site web figurant sur la facture ne suffit pas.
Conclusion
Même en 2026 :
- Les clients doivent idéalement recevoir les CG avec l’offre ou le contrat.
- L’acceptation des CG doit pouvoir être prouvée.
- Peppol facilite l’envoi numérique des factures, mais ne dispense pas de communiquer et de faire accepter vos conditions générales au préalable.
Our NEOVIAQ expert by your side
Nicole Piront
