Belgique – Réforme Fiscale du Précompte Mobilier VVPR-bis : Prolongation du taux de 15% jusqu’au 30 avril 2026
1. Le régime VVPR-bis : principe et conditions
Le régime VVPR-bis constitue un mécanisme fiscal spécifique du droit belge visant à encourager la capitalisation des petites et moyennes entreprises en offrant un taux réduit de précompte mobilier sur certains dividendes. Alors que le taux de principe applicable aux dividendes est fixé à 30 %, ce régime permettait, sous conditions strictes, de bénéficier d’une taxation réduite à 20 % ou 15.
L’application de ce régime ne concerne que les dividendes attachés à des actions nouvelles émises à l’occasion d’apports en numéraire réalisés à partir du 1er juillet 2013. Ces actions doivent être nominatives, entièrement libérées et émises par une société répondant à la définition de PME au sens du Code des sociétés et des associations.
Un élément central du dispositif réside dans la condition temporelle : le bénéfice du taux réduit n’est pas immédiat. Les dividendes distribués à partir du deuxième exercice suivant celui de l’apport (soit 3 ans après la date de l’apport) peuvent être soumis au taux de 20 %, tandis que ceux distribués à partir du troisième exercice suivant l’apport (soit 4 ans après la date de l’apport) peuvent bénéficier du taux de 15 %. En outre, les actions doivent être conservées sans interruption par le souscripteur initial. Suite à l’adoption de la loi programme du 18 juillet 2025, ces délais et taux ne s’appliquent qu’aux apports effectués avant le 1er janvier 2026. Pour les apports effectués à partir du 1er janvier 2026, le taux de 20% est porté à 30%.
2. Évolution du taux et calendrier d’entrée en vigueur
La Loi-programme du 23 février 2026 fait encore évoluer ce cadre fiscal en portant le taux de précompte mobilier de 15 % à 18 %. Cette adaptation législative modifie les modalités de distribution de bénéfices pour les PME et les indépendants ayant opté pour ce mécanisme, réduisant l’avantage fiscal historique de trois points de pourcentage.
Le point central de cette réforme réside dans son calendrier d’entrée en vigueur, celui-ci étant directement lié à la date de publication du texte au Moniteur belge. En effet, l’application du nouveau taux de 18 % deviendra effective le premier jour du mois suivant cette parution officielle. Tant que cette publication n’a pas eu lieu, le taux de 15 % reste légalement applicable pour toute distribution décidée et versée ; sous réserve du respect des conditions énoncées supra. Si la parution intervient, par exemple, courant avril 2026, le passage aux 18 % sera effectif dès le 1er mai. Il est donc crucial de noter que le taux se détermine au moment de l’attribution ou de la mise en paiement du dividende : une simple délibération d’assemblée générale ne suffit pas si le versement effectif bascule dans le mois suivant la publication.
3. Conclusion et opportunités de gestion
La révision du régime VVPR-bis redéfinit les paramètres fiscaux des distributions de dividendes en Belgique. Pour les chefs d’entreprise, une période de transition subsiste toutefois, permettant d’envisager des décisions de gestion sous l’égide du taux actuel.
Cette opportunité étant limitée par la publication imminente de la loi, une analyse rapide de votre situation est essentielle.
NEOVIAQ se tient à votre entière disposition pour vous conseiller et évaluer la faisabilité d’une distribution anticipée en tenant compte de la santé financière et de la stratégie à long terme de votre entreprise.
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Stephan Kerff
