Belgique – Nouveau régime des heures supplémentaires volontaires dès le 1er avril 2026
Une réforme importante du régime des heures supplémentaires volontaires est en voie d’aboutissement en Belgique. Bien que le texte légal ne soit pas encore formellement publié, les autorités compétentes (SPF Emploi, ONSS et Administration fiscale) ont confirmé que les nouvelles règles peuvent déjà être appliquées à partir du 1er avril 2026, avec effet rétroactif.
Un système élargi et simplifié
Le nouveau cadre introduit un contingent annuel de 360 heures supplémentaires volontaires, accessibles sans justification particulière et sans octroi de repos compensatoire.
Ce contingent se répartit en deux volets :
- 240 heures supplémentaires volontaires brutes/nettes, entièrement exonérées de cotisations sociales et d’impôt, et rémunérées sans sursalaire
- 120 heures supplémentaires volontaires, soumises au règles fiscales et sociales habituelles, avec application d’un sursalaire de 50% (en cas de dépassement des limites journalières et/ou hebdomadaires normales de travail dans l’entreprise).
Travailleurs concernés
Le nouveau régime vise désormais principalement les travailleurs à temps plein.
Les travailleurs à temps partiel ne peuvent plus effectuer d’heures supplémentaires volontaires que dans deux conditions cumulatives: l’existence d’un surcroît temporaire de travail et une ancienneté d’au moins trois ans chez le même employeur dans le cadre d’un contrat à temps partiel. Ces heures doivent par ailleurs être prestées au-delà des limites journalière ou hebdomadaire applicables aux travailleurs à temps plein pour pouvoir être qualifiées d’heures supplémentaires.
les travailleurs occupés à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique sont expressément exclues de cette possibilité.
Des règles transitoires permettent toutefois de maintenir temporairement les accords existants conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Une convention écrite obligatoire
La prestation d’heures supplémentaires volontaires reste conditionnée à la conclusion préalable d’une convention individuelle écrite entre l’employeur et le travailleur.
Cette convention est en principe conclue pour une durée d’un an et se renouvelle ensuite tacitement pour des durées d’un an. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois.
Le travailleur doit donner son accord librement : aucune pression ni conséquence négative ne peut être liée à un refus.
Interaction avec les heures de relance
Les heures de relance prestées au cours du premier trimestre 2026 (jusqu’à 120 heures) devront être imputées sur le nouveau contingent des 240 heures exonérées pour l’année 2026.
Entrée en vigueur
Selon le projet de loi actuel, le nouveau régime s’appliquera à partir du 1er avril 2026.
Les conventions existantes restent valables jusqu’à leur échéance, après quoi elles devront être adaptées aux nouvelles règles.
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Michael Henz
