Transmission d’une entreprise familiale en Wallonie : une fiscalité particulièrement avantageuse
Le présent article se concentre sur la transmission des titres d’une société et sur le régime fiscal applicable en Région wallonne.
La transmission d’une entreprise familiale constitue une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur. Si elle soulève des questions civiles, financières, patrimoniales et humaines, la fiscalité constitue également un enjeu essentiel.
À première vue, les droits de succession belges peuvent sembler particulièrement élevés. Pourtant, la Région wallonne a instauré des régimes de faveur permettant, sous certaines conditions, de transmettre une entreprise familiale sans aucun droit de donation ou de succession.
Une entreprise peut représenter un patrimoine important sans générer les liquidités nécessaires
Le patrimoine d’un entrepreneur est souvent constitué, pour une large part, de la valeur de son entreprise. Il n’est donc pas rare d’être particulièrement fortuné tout en disposant de peu de liquidités personnelles.
Or, en l’absence de régime particulier, les droits de succession peuvent atteindre jusqu’à 30% entre époux, cohabitants légaux et en ligne directe, et jusqu’à 80% entre personnes sans lien de parenté.
Les héritiers peuvent alors se retrouver confrontés à une difficulté majeure : comment financer les droits de succession lorsque l’essentiel du patrimoine est investi dans l’entreprise ?
La nécessité de dégager rapidement des liquidités peut conduire à des distributions de dividendes, des réductions de capital, la cession de certains actifs ou encore le recours au financement bancaire. Ces solutions peuvent toutefois entraîner une fiscalité supplémentaire, fragiliser la trésorerie de l’entreprise ou, dans certains cas, compromettre sa pérennité.
C’est précisément pour éviter ces situations que la Région wallonne a instauré des régimes fiscaux favorables permettant de transmettre une entreprise avec une fiscalité fortement réduite, voire totalement exonérée.
Une donation à 0% sous certaines conditions
Lorsqu’un entrepreneur souhaite organiser lui-même la transmission de son entreprise, la donation constitue souvent l’outil privilégié.
En principe, une donation mobilière réalisée par acte authentique est soumise à un droit d’enregistrement de 3,3% en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, et de 5,5% dans les autres cas.
Le régime wallon prévoit toutefois la possibilité de réduction du taux à 0%, soit une exonération totale des droits de donation, pour la transmission d’une entreprise familiale.
Cette exonération peut s’appliquer quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, pour autant que les conditions prévues aux articles 140bis à 140septies du Code wallon des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe soient respectées.
Un régime similaire existe en matière de succession : la transmission d’une entreprise familiale peut également bénéficier d’un taux réduit de 0%, soit d’une exonération totale des droits de succession , sous réserve du respect de conditions largement comparables (article 60bis du Code wallon des droits de succession).
Les principales conditions (octroi et maintien)
Le régime vise notamment la donation de titres ou de créances d’une société exerçant, seule ou avec ses filiales, à titre principal et sur une base consolidée, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière. Elle doit également occuper du personnel salarié ou, dans les plus petites structures, être exploitée exclusivement par le ou les exploitants et leur conjoint.
La donation doit en principe porter sur des titres représentant au moins 10% des droits de vote. Dans certaines situations, un pacte d’actionnaires portant sur au moins 50% des droits de vote doit également être conclu.
Mais l’octroi du taux de 0% n’est pas définitif : plusieurs conditions doivent encore être respectées pendant les cinq années qui suivent la donation.
L’entreprise doit notamment poursuivre une activité économique qualifiante, maintenir au moins 75% de son effectif et ne pas réduire son capital social à la suite de certains prélèvements ou distributions.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte du bénéfice du régime de faveur et l’exigibilité des droits ordinaires de 3,3% ou 5,5%, majorés des intérêts légaux.
Une fiscalité avantageuse, mais pas automatique
La Région wallonne offre donc un cadre fiscal particulièrement favorable à la transmission des entreprises familiales : sous certaines conditions, une entreprise peut être transmise avec un taux de 0% en matière de donation comme de succession.
Une réflexion sur la transmission ne devrait toutefois jamais se limiter à la seule recherche d’une optimisation fiscale. Elle mérite d’être engagée suffisamment tôt, notamment au regard des conditions de maintien qui s’étendent sur cinq années, mais également parce qu’une transmission réussie se construit progressivement.
Les équipes Estate Planning et Advisory de NEOVIAQ accompagnent régulièrement les entrepreneurs depuis cette première réflexion jusqu’à la mise en œuvre concrète de leur projet de transmission. En collaboration avec leurs autres conseils (notaire, conseillers juridique, banquier…), elles veillent à sécuriser les aspects fiscaux, civils, patrimoniaux et familiaux de la transmission, afin que celle-ci réponde non seulement aux objectifs de l’entrepreneur, mais également aux intérêts de sa famille et de son entreprise.
Our NEOVIAQ expert by your side
Jean Poysat
