Transmission d’une entreprise familiale : pourquoi faut-il anticiper ?
La Région wallonne offre aujourd’hui un cadre fiscal particulièrement favorable à la transmission des entreprises familiales. Sous certaines conditions, une transmission peut en effet bénéficier d’une exonération totale des droits de donation ou de succession.
Mais bénéficier d’un taux de 0 % ne signifie pas que la transmission peut être organisée au dernier moment.
La préparation en amont est essentielle, tant pour vérifier l’accès au régime de faveur que pour s’assurer que ses conditions seront respectées dans la durée.
Le taux de 0 % n’est pas automatique
Qu’elle intervienne par donation ou par succession, la transmission d’une entreprise familiale est soumise à plusieurs conditions. Certaines doivent être remplies au moment de la transmission. D’autres doivent continuer à l’être pendant les cinq années qui suivent.
Ces conditions sont contrôlées par la Région wallonne. En cas de non-respect, le bénéfice du régime de faveur peut être remis en cause.
La transmission doit donc être pensée non seulement en fonction de la situation existante au jour de la donation ou du décès, mais également en fonction de l’évolution future de l’entreprise.
Une attention particulière en présence d’une holding
La structure de détention de l’entreprise constitue un autre point de vigilance important.
Les régimes de faveur prévoient que plusieurs conditions sont appréciées sur une base consolidée, en tenant compte de la société concernée et, le cas échéant, de ses filiales.
La situation peut toutefois devenir plus délicate lorsque l’entreprise est détenue par l’intermédiaire d’une holding passive, c’est-à-dire d’une société dont l’activité consiste essentiellement à détenir des participations dans d’autres sociétés.
La pratique administrative de la Région wallonne semble en effet adopter une approche restrictive à l’égard de ce type de structure. Elle tend notamment à considérer que la société faîtière doit elle-même exercer une activité économique propre, notamment au travers d’un chiffre d’affaires et d’une main-d’œuvre, salariée ou indépendante.
Une analyse préalable de la structure du groupe est dès lors particulièrement importante afin de déterminer si les conditions du régime de faveur sont effectivement remplies.
Une transmission réussie ne se résume pas à une question fiscale
L’intérêt du régime wallon ne doit pas faire perdre de vue l’essentiel : une transmission d’entreprise est avant tout un projet global. La fiscalité n’est qu’un des éléments à prendre en considération.
Il convient également de réfléchir à la structure de l’actionnariat, à la gouvernance future de l’entreprise, à la répartition du patrimoine entre les différents membres de la famille, au financement de la transmission et, surtout, aux attentes et aux relations entre les différentes générations.
Dans certaines situations, une transmission à 0 % pourrait même ne pas constituer la solution la plus adaptée aux objectifs de l’entrepreneur et de sa famille.
C’est pourquoi il est préférable d’engager la réflexion suffisamment tôt, idéalement plusieurs années avant la transmission envisagée.
Anticiper pour sécuriser
Ce processus de transmission implique de prendre le temps d’en discuter en famille, de comprendre les attentes, les envies et les projets de chacun, d’identifier les éventuels points de blocage et d’organiser le passage de relais dans un climat de confiance
L’anticipation permet notamment de :
- vérifier que l’entreprise répond aux conditions d’octroi du régime de faveur et s’assurer que les conditions de maintien de ce régime pourront être respectées pendant les cinq années suivantes.
- organiser l’actionnariat et la gouvernance, et préparer les conditions de la transmission à la “next gen” ;
- identifier les éventuelles difficultés liées à la structure du groupe et mesurer les conséquences pour l’ensemble du patrimoine familial
La réalisation d’un bilan patrimonial global constitue souvent une première étape utile. Elle permet de prendre en compte l’ensemble du patrimoine et des objectifs de l’entrepreneur avant de déterminer la stratégie de transmission la plus appropriée.
Les équipes Estate Planning et Advisory de NEOVIAQ accompagnent les entrepreneurs dans cette réflexion et dans la mise en œuvre de leur projet de transmission, en collaboration avec leurs autres conseils.
Our NEOVIAQ expert by your side
Jean Poysat
