Luxembourg – De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises dans le budget 2027
Dans le cadre du projet de budget 2027, le gouvernement luxembourgeois a annoncé un ensemble de mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises et à encourager les investissements. Outre une nouvelle réduction de l’impôt sur le revenu des collectivités, plusieurs évolutions sont prévues en matière de report des pertes, d’incitations fiscales à l’investissement et de transmission d’entreprises.
Réduction de l’impôt sur le revenu des collectivités en 2027
L’une des principales mesures concerne l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC). Le taux d’imposition normal devrait passer de 16 % à 15 %. Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit, celui-ci serait ramené de 14 % à 13 %. Parallèlement, le seuil d’application du taux réduit devrait être relevé de 200.000 € à 250.000 €.
Report des pertes : suppression de la limite temporelle envisagée
Une modification est également prévue concernant le report fiscal des pertes. La limitation actuelle à 17 ans devrait être supprimée.
Cette mesure permettrait aux entreprises de reporter leurs pertes fiscales au-delà de cette période. Elle pourrait notamment présenter un intérêt pour les entreprises qui renouent avec les bénéfices après une longue période déficitaire.
Augmentation du crédit d’impôt pour les investissements numériques et énergétiques
Afin d’encourager les investissements liés à la transition numérique et énergétique, le crédit d’impôt correspondant devrait passer de 18 % à 21 %. Une extension du dispositif existant est également annoncée.
Ces modifications visent à offrir aux entreprises des incitations fiscales supplémentaires pour accélérer leurs investissements dans ces domaines. Les informations publiées à ce stade ne précisent toutefois pas les modalités concrètes de l’élargissement envisagé.
Allègements fiscaux pour la transmission d’entreprises
Le paquet de mesures annoncé concerne également la transmission d’entreprises. Une exonération fiscale est prévue pour les transmissions réalisées par donation en ligne directe ou au partenaire.
Cette mesure vise à faciliter fiscalement la transmission d’entreprises au sein de la famille ou au partenaire. Les conditions précises et le champ d’application de cette exonération devront être clarifiés dans le cadre de la procédure législative.
Plus-values sur actions : une durée minimale de détention plus longue
Une modification est également envisagée concernant l’exonération des plus-values sur actions. La durée minimale de détention requise devrait être portée à douze mois.
Cette évolution vise à adapter le traitement fiscal des cessions à court terme. Les conséquences concrètes dépendront notamment des dispositions légales définitives et des participations concernées.
Un nouveau cadre juridique pour les stock-options
Le gouvernement prévoit par ailleurs la mise en place, en 2027, d’un cadre juridique relatif aux stock-options pour les entreprises innovantes.
Ce dispositif pourrait notamment intéresser les entreprises souhaitant fidéliser leurs collaborateurs au moyen de mécanismes de participation. Les caractéristiques précises de ce nouveau cadre ne sont toutefois pas encore détaillées dans les informations disponibles.
Conclusion
Le projet de budget 2027 prévoit plusieurs évolutions fiscales destinées à alléger la charge des entreprises au Luxembourg et à soutenir les investissements ainsi que la transmission d’entreprises. Ces mesures étant encore annoncées au stade du projet de budget, il convient de suivre leur évolution législative et d’anticiper leurs éventuelles conséquences sur la planification fiscale de votre entreprise.
Vous avez des questions concernant les changements fiscaux annoncés au Luxembourg ou souhaitez en connaître les conséquences pour votre entreprise ? Contactez nos experts ou l’équipe NEOVIAQ. Nous vous accompagnons dans l’analyse de ces évolutions et de leurs implications pour votre planification fiscale.
Our NEOVIAQ expert by your side
Nicole Piront
