Belgique – Suppression du régime de vacances pour les déclarations de TVA belges
Avec la modernisation des procédures belges en matière de TVA, de nouvelles modifications ont été mises en œuvre au 1er mai 2026 dans le cadre de la « chaîne TVA ». L’une des évolutions les plus concrètes pour les entreprises concerne les délais de dépôt des déclarations de TVA pendant la période estivale.
Plus de prolongation des délais pendant les vacances d’été
Au cours des dernières années, l’administration belge de la TVA accordait un allègement pendant la période estivale concernant le dépôt des déclarations de TVA. Dans le cadre du régime de vacances, les entreprises pouvaient introduire les déclarations concernées jusqu’au 10e jour du deuxième mois suivant la période de référence, sans que cela soit considéré comme un dépôt tardif..
Cette disposition particulière a toutefois été supprimée. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles, les délais ordinaires de dépôt s’appliquent sans exception, y compris durant les mois d’été.
Quels délais s’appliquent désormais ?
Pour les périodes concernées, les échéances suivantes doivent notamment être respectées :
- La déclaration de TVA du deuxième trimestre doit être introduite au plus tard le 25 juillet.
- La déclaration mensuelle de TVA pour le mois de juin doit être introduite au plus tard le 20 juillet.
- La déclaration mensuelle de TVA pour le mois de juillet reste à introduire au plus tard le 20 août.
Aucun report automatique lié à la période estivale n’est désormais prévu.
Conséquences pour les entreprises
Compte tenu de la suppression des délais prolongés, les entreprises doivent anticiper leurs obligations en matière de TVA avant le début des congés d’été. Les documents nécessaires doivent être préparés en temps utile et le dépôt des déclarations doit être coordonné suffisamment tôt avec le conseiller fiscal ou le comptable.
Régime transitoire en 2026
L’administration belge de la TVA a annoncé qu’à titre de mesure transitoire pour l’année 2026, aucune amende pour dépôt tardif ne sera appliquée, pour autant que la déclaration soit introduite dans l’ancien délai du régime d’été (c.-à-d. jusqu’au 10ème jour du deuxième mois suivant la période de référence concernée).
Toutefois, les entreprises ne doivent pas considérer cette mesure comme un assouplissement durable, mais adapter dès à présent leurs processus aux nouvelles échéances.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette tolérance concerne exclusivement le dépôt de la déclaration. Le paiement de la TVA due doit, quant à lui, continuer à être effectué dans les délais légaux applicables.
Conclusion
La pratique des délais prolongés d’été pour les déclarations de TVA belges appartient désormais au passé. Les entreprises doivent adapter leurs processus organisationnels afin de respecter les délais légaux, y compris pendant la période de vacances.
Pour toute question relative aux obligations TVA en Belgique ou à l’impact de cette réforme sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’équipe NEOVIAQ. Nous vous accompagnons dans l’analyse de vos obligations et la mise en œuvre des nouvelles exigences.
Our NEOVIAQ expert by your side
Nicole Piront
