France – Nouvelles obligations en matière d’e-reporting pour les entreprises étrangères à partir de 2026
Dans le cadre de la réforme globale de la facturation électronique et de la transmission des données, dont le cadre juridique harmonisé s’inscrit dans l’initiative européenne ViDA (« VAT in the Digital Age »), la France introduit progressivement des obligations contraignantes en matière d’e-reporting.
Les sociétés étrangères ne disposant pas d’un établissement stable en France ne sont certes pas soumises à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing), mais devront à l’avenir transmettre électroniquement à l’administration fiscale française les données relatives à leurs transactions et à leurs paiements, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA en France.
1. Distinction : e-invoicing vs. e-reporting
L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) concerne exclusivement les opérations réalisées entre assujettis établis en France. Les entreprises étrangères ne disposant pas d’un établissement stable en France au regard de la TVA ne sont donc pas soumises à cette obligation de facturation électronique.
En revanche, le législateur français impose aux entreprises étrangères une obligation de transmission électronique des données (e-reporting) lorsqu’elles réalisent des opérations imposables en France et qu’elles sont redevables de la TVA française en vertu des dispositions nationales, ou lorsqu’elles sont redevables de la taxe en qualité d’acquéreur dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation (reverse charge).
2. Champ d’application de l’e-reporting
L’e-reporting se compose de deux volets principaux : la transmission des données de transaction et la transmission des données de paiement.
a) Transmission des données de transaction
Dans le cadre des opérations B2B ainsi que des opérations B2C, les opérations suivantes doivent notamment être déclarées conformément à l’article 290 du CGI :
Transactions B2B :
- Factures de vente soumises à la TVA française ;
- Factures d’achat lorsque la TVA est due en France par l’acquéreur selon le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) ;
- Factures d’achat relatives à des acquisitions intracommunautaires imposables en France.
Transactions B2C :
- Opérations réalisées au profit de personnes non assujetties, soumises à la TVA française (dans la mesure où elles ne relèvent pas d’un régime particulier OSS européen).
Exceptions à l’obligation de déclaration : Les opérations exonérées de TVA, telles que les exportations, les livraisons intracommunautaires exonérées ainsi que les opérations dispensées de facturation par la loi (par exemple certains services bancaires, d’assurance, médicaux ou d’enseignement), de même que les importations de biens, sont exclues de l’e-reporting.
b) Transmission des données de paiement
Conformément à l’article 290 A du CGI, les données relatives aux doivent également être transmises pour les prestations de services imposables en France ainsi que pour les acomptes relatifs aux livraisons de biens. Cette obligation s’applique aux prestations de services dont la TVA devient exigible lors de l’encaissement.
3. Calendrier d’entrée en vigueur et seuils
La date de début de l’obligation déclarative dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de son rôle dans l’opération (vendeur/prestataire ou acquéreur/bénéficiaire de la prestation) :
À compter du 1er septembre 2026 :
- obligation applicable aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), lorsqu’elles interviennent en qualité de vendeur ou de prestataire de services.
À compter du 1er septembre 2027 :
- obligation applicable aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), lorsqu’elles interviennent en qualité de vendeur ou de prestataire de services ;
- obligation applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, lorsqu’elles sont acquéreur ou preneur et redevables de la TVA dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation ou d’une acquisition intracommunautaire.
Détermination de la taille de l’entreprise : La classification est effectuée sur la base du chiffre d’affaires mondial, du total du bilan et du nombre de salariés au 1er janvier 2025. Une application volontaire anticipée est possible pour les petites entreprises à compter du 1er septembre 2026.
4. Mise en œuvre technique via des plateformes agréées
Les entreprises concernées devront choisir une plateforme agréée par l’État afin de transmettre les données requises. La transmission ne s’effectuera pas en temps réel, mais selon une périodicité déterminée en fonction du régime de TVA applicable à l’entreprise.
Conclusion
La réforme à venir impose aux entreprises étrangères ne disposant pas d’un établissement stable en France d’adapter rapidement leurs processus déclaratifs dès lors qu’elles réalisent des opérations imposables en France. L’identification en temps utile des opérations soumises à déclaration ainsi que la connexion à une plateforme agréée sont essentielles afin de satisfaire aux nouvelles exigences de conformité dans les délais impartis.
Pour toute question complémentaire, l’équipe de NEOVIAQ se tient à votre disposition.
Our NEOVIAQ expert by your side
Nicole Piront
