L’usage sérieux des marques sur le banc d’essai, en ces temps de retenue économique. Pourquoi c’est maintenant le bon moment pour un audit de la PI.

De nombreuses entreprises seront confrontées à des défis similaires en 2025 : Les programmes de soutien publics arrivent à échéance ou sont réduits, le climat d’investissement est modéré, les innovations sont reportées. C’est justement dans cette phase de retenue économique que les portefeuilles de marques passent facilement à l’arrière-plan. C’est pourtant le moment idéal pour passer au crible les droits de propriété intellectuelle sous exploités – avant que la sécurité apparente ne devienne un véritable risque.

Pourquoi la « protection » sans usage sérieux peut être trompeuse

« Je pensais que le fait d’être enregistré offrait une protection». « Nous l’avons enregistré il y a des années, je pensais que cela suffisait ». Bien sûr, c’est une opinion que partagent de nombreux titulaires de marques. Mais la vérité est que l’enregistrement d’une marque sans l’exploiter à suffisance peut mettre la protection en péril.

Vous connaissez sans doute le dicton « Les diamants et les marques sont éternels » ? Nous y ajouterions « mais seulement lorsqu’ils brillent ». En effet, toute personne qui enregistre une marque mais ne l’utilise pas pendant des années risque de perdre toute protection.

Les marques ne bénéficient d’une protection à long terme que si elles sont activement utilisées. Une marque enregistrée qui n’a pas été utilisée sans interruption, pendant un délai de cinq ans (En dehors de l’UE, cette période peut être plus courte, souvent 3 ans) est susceptible d’encourir la déchéance (Sous réserve de l’existence de justes motifs ou commencement ou reprise d’usage). Il en va de même dans le cadre de procédures judiciaires ou d’opposition : une marque non utilisée est difficilement opposable à des tiers et devient souvent une coquille vide.

Risques en cas de non-usage

• Déchéance
  Après l’expiration du délai de grâce, tout tiers peut déposer une demande de déchéance.
• Mise en cause dans les procédures d’opposition et de nullité
  La propre marque ne protège pas si l’on ne peut pas prouver son usage – un risque souvent sous-estimé.
• Perte de marché et imitateurs
  Si l’on se contente de « garer » les droits de propriété intellectuelle, on risque de voir des concurrents déposer des marques similaires ou s’emparer de parts de marché.
• Perte de valeur de la PI dans le bilan
  Les marques non utilisées perdent de leur pertinence économique – en particulier lors de l’octroi de licences, de l’évaluation ou de transactions.

Qu’est-ce qui est considéré comme un usage sérieux?

Pour qu’une marque soit considérée comme ayant fait l’objet d’un « usage sérieux » au sens du droit des marques, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Usage sérieux : la marque est utilisée de manière effective et commerciale – et pas seulement de manière symbolique ou interne.
• Dans le territoire protégé : l’usage doit avoir lieu dans l’UE (pour les marques de l’UE), sur le marché national concerné (par exemple, le Benelux) ou à des fins d’exportation.
• Pour les produits/services protégés : L’usage doit se faire dans le cadre des classes concrètement enregistrées.
• Dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement ou du dernier usage sérieux.

Quelles sont les preuves qui comptent ?

Parmi les sources de preuve courantes et reconnues figurent notamment les éléments suivants :

• Distribution : factures, bons de livraison, preuves d’expédition, déclarations sur l’honneur
• Emballage/produits : photos avec logo de marque visible, étiquettes, échantillons
• Activité en ligne : pages web, captures d’écran avec horodatage
• Publicité & médias : annonces imprimées, newsletters, campagnes sur les médias sociaux
• Événements & catalogues : catalogues de salons, dépliants, matériel de marketing daté
• Relations presse : rapports dans des magazines spécialisés ou des médias régionaux
• Études de marché : rapports sur la pénétration du marché, la portée du groupe cible
• Utilisation par des tiers : contrats de licence, relations de franchise, procurations
• Poursuites judiciaires : documentation relative aux avertissements et aux poursuites judiciaires de tiers.

Toutes les preuves doivent être pertinentes sur le plan temporel, géographique et matériel – et provenir de sources fiables.

Conseil : pour maximiser la sécurité juridique, il est préférable de fournir un ensemble de preuves complémentaires, par exemple du contenu marketing, des factures datées et des références provenant de sources indépendantes, afin de constituer un dossier solide et convaincant.

Agissez maintenant – avant qu’il ne soit trop tard

De nombreux droits de propriété intellectuelle enregistrés en 2020 ou avant entrent désormais dans la phase critique de l’obligation d’usage. Les droits plus anciens peuvent également être concernés. Ceux qui ne prennent pas les mesures nécessaires risquent de perdre des marques établies ou de céder des actifs de propriété intellectuelle.

Dans les phases de ralentissement économique, comme c’est le cas actuellement, il est facile de perdre de vue de tels risques. C’est justement maintenant qu’il vaut la peine de procéder à une vérification ciblée de la PI afin de détecter les droits de propriété intellectuelle non utilisés, menacés ou utilisés de manière insuffisante.

Notre liste de contrôle vous aide à faire une première évaluation interne pour savoir s’il est nécessaire d’agir – par exemple pour garantir les droits de marque existants ou pour procéder à un nouvel enregistrement. Contactez-nous.

Nous vous assistons volontiers lors de l’évaluation, clarifions les questions en suspens et vous soutenons individuellement – que ce soit dans le cadre d’une vérification du portefeuille de vos droits de propriété intellectuelle, de la documentation des preuves ou d’un nouveau dépôt.

Bon à savoir: les PME européennes peuvent toujours bénéficier d’un soutien financier au titre du Fonds pour les PME de l’EUIPO, qui cofinance les demandes d’enregistrement de marques et de dessins ou modèles. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez recevoir jusqu’à 700 € de remboursement. C’est donc le moment idéal pour agir de manière stratégique et rentable.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à vérifier votre éligibilité et vous guider tout au long de la procédure de demande.