Belgique – La rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés s’élève à 51 000 € à partir de 2027
Pour les petites sociétés, un taux réduit de l’impôt des sociétés de 20 % (au lieu de 25 %) peut, sous certaines conditions, s’appliquer sur la première tranche de 100 000 € de bénéfices imposables. L’une de ces conditions concerne la rémunération minimale à attribuer à au moins un dirigeant d’entreprise personne physique.
Augmentation de la rémunération minimale
Jusqu’à l’exercice d’imposition 2026, la rémunération minimale requise s’élevait à 45 000 €. À partir de l’exercice d’imposition 2027, ce montant a été porté à 50 000 € et fait désormais l’objet d’une indexation.
Initialement, le montant de 50 000 € était donc considéré comme la rémunération minimale applicable pour l’exercice d’imposition 2027. Après indexation, le montant effectivement applicable s’élève toutefois à 51 000 €. Ce montant indexé a été confirmé dans une communication du Service public fédéral Finances (SPF Finances) du 3 août 2026.
Pour l’exercice d’imposition 2027, qui concerne un exercice comptable 2026 ou 2026/2027, une rémunération d’au moins 51 000 € doit donc en principe être attribuée à au moins un dirigeant d’entreprise afin que la société puisse bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, pour autant que les autres conditions soient également remplies.
Si le bénéfice imposable de la société est inférieur à 51 000 €, une exception s’applique : dans ce cas, la rémunération doit au moins être égale au bénéfice imposable de la société.
Conclusion
Pour l’exercice d’imposition 2027, ce n’est donc pas le montant initialement annoncé de 50 000 €, mais bien la rémunération minimale indexée de 51 000 € qui est applicable. Lorsque le bénéfice imposable est inférieur à ce montant, la rémunération requise peut être limitée à ce bénéfice.
Pour toute question concernant les conditions d’application du taux réduit de l’impôt des sociétés ou la fixation de la rémunération des dirigeants, n’hésitez pas à contacter nos experts ou l’équipe NEOVIAQ.
Notre expert NEOVIAQ à vos côtés
Simon Boskin
